Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la communication de cette requête à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg par les soins du greffe du tribunal administratif le même jour ;1 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 17 décembre 2013, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA) – dont la société mère est uneune

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 9 janvier 2014, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA), à savoir « le suivi des flux deune

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Le délégué du gouvernement invoque en dernier lieu l’article 164, alinéa (3) LIR et cite la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal administratif à cet égard.valablement mise en avant par l’administration comme motif pour rejeter de plano une comptabilité en raison de son caractère incomplet sans faire état d’éléments concrets qui indiquent la

impositions pour autant que cet établissement stable est situé dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que le Luxembourg, qu’il est opérationnel au moment de la réalisation du revenu éligible et qu’il ne bénéficie pas d’un régime fiscal de propriété intellectuelle similaire dans l’État dans lequel il est situé, et qui sont

La société demanderesse fait valoir que le refus du bureau d’imposition de reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans les comptes annuels de la société (BB), aurait entraîné une augmentation substantielle de sa charge fiscale.Etats-Unis.répondu négativement à ladite demande pendant plus

état de cause, il y a lieu de retenir la date du 29 février 2024 comme date de notification présumée, étant donné que la date de notification effective n’est pertinente que si le contribuable n’a pas reçu notification de la décision endéans le délai présumé de 3 jours7, ce qui n’est justement pas le cas de la demanderesse qui l’a reçue le 28 février 2024.

Le délégué du gouvernement donne à considérer que cette explication serait contraire au principe qu’une société de capitaux serait imposable de son propre chef, en sa qualité de contribuable résident de l’Etat où elle aurait son siège de direction ou où se situerait l’organede direction auquel la loi attacherait la résidence fiscale, et ne pourrait être

sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;Considérant qu’il incombe à la réclamante de faire état de considérations économiques réelles pouvant justifier la voie choisie ;qu’en effet il ne suffit pas que la réclamante fasse simplement état de divers motifs économiques pour que ceux-ci doivent nécessairement être

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors queparagraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

fut émis à l’égard des consorts (AB), faisant état d’un montant total defut émis à l’égard de Monsieur (A), faisant état d’un montant deauquel s’est référé l’époux de la demanderesse figure, quant à lui, uniquement sur l’extrait de compte du 12 juillet 2022 émis à son seul égard et faisant état d’un montant de

visés furent déclarés d’utilité publique et il fut retenu que la parcelle de terrain dont l’emprise était nécessaire à l’exécution des travaux était, en tant que de besoin, expropriée à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Il est encore constant en cause que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 octobre 2018, il fut

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement du 8 juin 1979 », ainsi que de la jurisprudence des juridictions administratives.du 22 décembre 2006 », créerait une forte inégalité, qui d’ailleurs aurait déjà été relevée par le Conseil d’Etat, dans son avis donné dans le cadre du projet de loi n° 5611 qui aurait abouti

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA)., immatriculée sous le numéro fiscalFace au silence gardé par ceux-ci, il aurait déposé une plainte pénale pour faux, usage de faux et abus de confiance en date du 2 avril 2024, qui toutefois aurait été classée sans suites, décision contre laquelle il aurait introduit un recours devant le

délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)et que Monsieur (B) aurait été déclaré en état de faillite personnelle par un autre jugement rendu en date du 30 juillet 2021.La demanderesse poursuit en expliquant que le fait qu’elle aurait demandé et obtenu l’assistance

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé le 29 septembre 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux

juillet 2022, de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juilletL’

L’administration se devrait de procéder ainsi dès qu’elle aurait connaissance d’une « erreur grossière » dans la déclaration fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable, sous peine d’aboutir à un Etat totalitaire, dans lequel l’administration aurait arbitrairement le droit de décider qui peut échapper à l’établissement correct de l’impôt, et de

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, re 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du