Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut émis à l’égard des consorts (AB), faisant état d’un montant total defut émis à l’égard de Monsieur (A), faisant état d’un montant deauquel s’est référé l’époux de la demanderesse figure, quant à lui, uniquement sur l’extrait de compte du 12 juillet 2022 émis à son seul égard et faisant état d’un montant de

visés furent déclarés d’utilité publique et il fut retenu que la parcelle de terrain dont l’emprise était nécessaire à l’exécution des travaux était, en tant que de besoin, expropriée à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Il est encore constant en cause que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 octobre 2018, il fut

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement du 8 juin 1979 », ainsi que de la jurisprudence des juridictions administratives.du 22 décembre 2006 », créerait une forte inégalité, qui d’ailleurs aurait déjà été relevée par le Conseil d’Etat, dans son avis donné dans le cadre du projet de loi n° 5611 qui aurait abouti

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA)., immatriculée sous le numéro fiscalFace au silence gardé par ceux-ci, il aurait déposé une plainte pénale pour faux, usage de faux et abus de confiance en date du 2 avril 2024, qui toutefois aurait été classée sans suites, décision contre laquelle il aurait introduit un recours devant le

délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)et que Monsieur (B) aurait été déclaré en état de faillite personnelle par un autre jugement rendu en date du 30 juillet 2021.La demanderesse poursuit en expliquant que le fait qu’elle aurait demandé et obtenu l’assistance

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé le 29 septembre 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux

juillet 2022, de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juilletL’

L’administration se devrait de procéder ainsi dès qu’elle aurait connaissance d’une « erreur grossière » dans la déclaration fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable, sous peine d’aboutir à un Etat totalitaire, dans lequel l’administration aurait arbitrairement le droit de décider qui peut échapper à l’établissement correct de l’impôt, et de

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, re 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de savoir si le délai de recours a été empêché de courir en l’espèce, le recours sous examen de la société demanderesse, introduit le 6 octobre 2025, est en tout état de cause à déclarer recevable ratione temporis.L’absence de toute référence à une convention fiscale particulière ou loi sur laquelle la demande d’

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB) SCI en 2012

La partie demanderesse soutient, dans ce contexte, que dans son arrêt Berlioz du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après la « CJUE », aurait délimité le champ du contrôle à exercer par le juge compétent saisi dans l'Etat requis par rapport à la demande d'injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l'

Vu la communication de cette requête à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg par les soins du greffe du tribunal administratif le même jour ;1 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater

aux impôts directs de l’Etat ».Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le contribuable doit, entre autres, faire valoir ses moyens de réclamation dans le même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé que l’intéressé peut faire état de ses moyens de réclamation soit dans le même écrit par lequel il

Le document joint audit courrier, intitulé « Compte rendu » et établi par le service de révision, daté du 4 novembre 2021 et signé électroniquement le 15 décembre 2021, fit état des constatations suivantes :après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’un diplôme délivré par l’Etat luxembourgeois et dont la

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la notification ne pourrait être réputée régulière lorsque le destinataire était objectivement empêché d’en prendre connaissance et que l’administration en avait conscience, la demanderesse considérant avoir renversé la présomption de notification en transmettant à l’ACD les justificatifs du voyage à l’étranger de son30

que des rapports de gestion, des prévisions budgétaires, des états financiers intermédiaires ou des rapports spécifiques utilisés dans le cadre de l’analyse financière interne).Selon elle, cette décision ne préciserait ni l’Etat à l’origine de la demande d’échange de renseignements, ni l’autorité compétente de cet Etat.Or, l’Etat requis serait tenu, au titre

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) Sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :société à responsabilité limitée de droit américain (CC) INC. (USA), elle-même filiale du (GG) à dimension internationale basé aux Etats-Unis, dénommé « (GG) », ci-après désigné par le « (GG) »,

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’État accréditant », ce qui ne serait pas son cas, puisqu’il n’aurait jamais signé un contrat de travail avec l’ambassade ;Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les