Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 28 avril 2022 », de sorte qu’elle s’analyse en une simple information, dépourvue de tout élément décisionnel et qu’elle ne saurait partant en tout état de cause pas être qualifiée de décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.Or, il s’agirait d’une formalité essentielle et protectrice qui serait en toute état de cause à

suite, un compte-rendu non daté, ci-après le « compte-rendu », qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte exigerait que les personnes qui détiennent des informations qui sont demandées par l’administration nationale, dans le cadre d’une procédure de coopération entre Etats membres, devraient pouvoir introduire un recours direct contre une telle demande, tout en précisant que les Etats membres pourraient

éviter les doubles impositions, ci-après « la Convention », établissant des critères pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence et insiste en l’occurrence sur le critère du foyer d’habitation permanent, tout en relevant que le foyer d’habitation permanent se trouverait en l’espèce, selon les preuves dont elle fait état, en Suisse.L’

Par un courrier de mise en état du 13 juin 2022 adressé à la société (AA) « (liquidée) », avec la précision « Attn.Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juin 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante entrée le 27 juillet 2022 ;Considérant qu’à cet effet, le directeur, tenu d’

Les bulletins litigieux devraient, dès lors, en tout état de cause, être réformés en ce sens que le bénéfice commercial y renseigné devrait correspondre à la marge imposable telle que déterminée par la DFA pour l'année d'imposition 2014.approbation par les associés, faisant état d'un profit net de USD ...L’Etat n’aurait d’ailleurs pas rapporté de preuve

fortune de l'année 2016, elle a fait valoir un revenu imposable à hauteur de ... euros, c'est-à-dire qu'elle était redevable d'impôts au profit de l'Etat luxembourgeois ;Par contre, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, la simple négation ne suffit pas et le contribuable doit faire état d'un faisceau convergent de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) groupe en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA), immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :ex. : Trib. adm., 23 mai 2024, n° 47364 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA), immatriculée sous le numéro fiscalLe dommage à établir consiste dans « l’insuffisance de l’impôt légalement » à l’État, non réglé par la société que le gérant représente.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour rejoint le délégué du gouvernement en ce qu’il fait état d’une situation personnelle

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions et leurs clients dans la mesure où les communications sont préservées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.Bien que le champ d'application de la

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.La Cour en déduit que tout au moins dans le domaine de l’échange de renseignements sur demande

Vu le courrier de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 15 juin 2023 informant la Cour de ce que l’Etat ne déposerait pas de mémoire supplémentaire ;Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre représentants légaux agréés dans l'exercice de leurs fonctions

Un État requis peut refuser de communiquer des renseignements relatifs aux communications confidentielles entre avocats, ou autre [Bien que le champ d'application de la protection accordée aux communications confidentielles puisse différer selon les États, il ne doit pas être excessivement large, car cela entraverait un échange effectif de renseignements.ci-

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l’objet d’un échange devant éviter qu’un Etat utilise l’instrument de l’échange d’informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d’obtenir des informations dont il serait peu probable qu’elles concerneraient la situation fiscale d’unPour ce

droit à une modération d’impôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles d’entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d’entretien au foyer du contribuable, d’un plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé d’au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé d’au moins 18 ans et 230 euros pour chaque