Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat n’ayant pas déposé de mémoire dans le délai légal, le délégué du gouvernement informa toutefois le tribunal, par courrier du 28 décembre 2015, que la décision verbale du 10 juin 2015 visée par le recours avait été « rapportée » par le ministre le même jour, pour en conclure que le recours avait perdu son objet.entre l’intéressé et des membres du

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 6 août 2015, l’Etat n’a pas comparu à l’audience en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le litismandataire de Monsieur ... a insisté que malgré cette décision du 28 décembre 2015 son recours garderait un objet

Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe IV, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré le 11 janvier 2016 par le ministre de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé pour une durée indéterminée avec effet au 1er mars 2011 en tant qu’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36733 du rôle et déposée le 5 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à Lla violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée le lendemain, la Commission des pensions constata que « ... est hors d’état de continuer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite » et la déclara « propre à occuper un autre emploi dans l’administration ».Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

avec une émulsion à chauffer, M. ... voulait mettre en œuvre le matériau en état semi-fluide et cela malgré l’observation d’un ouvrier expérimenté, en l’occurrenceVoyant que son entêtement à vouloir utiliser le matériau en état semi-fluide n’aboutissait à aucun résultat, il a dû se résigner à suivre les conseils de son collègue.quelques exemples factuels,

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal souligna la nécessité de motivation de la décision déférée et ordonna une expertise médicale sur l’état de santé du requérant.Il annula la décision déférée suite au résultat de l’expertise médicale judiciaire qui constate le « très bon état de santé » du requérant qui « est apte au poste d’agent de

avis, il échet de retenir que ladite procédure ne présente pas pour l’intéressé des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Or, comme au vu des pièces versées, le tribunal n’est pas en mesure de se forger une opinion éclairée

Concernant la motivation basée sur l’incapacité de Monsieur ... d’exercer l’activité d’agent pompier stagiaire, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le docteur Jacques PREYVAL avec la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, l’état de santé du demandeur et de déterminer si celui-ci est apte au poste d’agent pompier

le tribunal a, quant au fond, nommé dans le dispositif du jugement entrepris un expert-médecin avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé et de déterminer si celui est apte au poste d’agent pompier stagiaire, tout en prenant soin de préciser que cette mesure était prise avant tout autre progrès en cause et sans s’exprimer au

pour le surplus les faits lui reprochés s’expliqueraient par l’état alcoolique dans lequel il se serait journellement trouvé sur son lieu de travail.

Elle relève que la requête introductive doit impérativement mentionner toutes les pièces déposées, de sorte que le demandeur se verrait empêché de faire état d’unmandataire a pu soumettre utilement les demandes en récusation à l’audience du conseil de discipline du 18 janvier 1999 sous forme de 7 mémoires individualisés et qu’il ne fait état d’aucun grief

à ses problèmes d’alcoolémie qui auraient été d’une gravité telle qu’il se serait présenté tous les jours en étatIl estime que son état personnel ainsi dégradé n’aurait en aucun cas pu échapper à ses collègues et supérieurs hiérarchiques, qui dès lors auraient nécessairement toléré cet état des chosesIl fait encore valoir que le jugement pénal rendu à l’

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgAprès avoir été convoqué à plusieurs reprises, Geiben se présenta devant le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, sans prendre position quant au fond.circonstances de fait, et par ailleurs demandée à titre subsidiaire par l’Etat, celle de la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure