Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut finalement engagé, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé d’enseignement sous le statut de l’employé de l'Etat, à raison d’une tâche partielle de 75 %, au Lycée (BC) à compter du 15 septembre 2017, tâche qui fut augmentée à plein temps à compter de 15 septembre 2020, dans le cadre d’un avenant au contrat du 19 octobre 2020.Je suis

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Saisi du dossier par le ministre en date du 18 janvier 2021, le

Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer par courrier recommandé du 3 juin 2022 lui adressé par la BCL que celle-ci envisagerait de procéder à la résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée en tant que « Project Portfolio Manager » pour des motifs réels et

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etatconformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2017, Madame ... fut engagée à tâche complète en qualité d’employé de l’

en matière d’employé de l’EtatJe tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Or,

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du GrandDuché du Luxembourg, du 10 mars 2020 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, au nom et pour le

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2019 par Maître Albert Rodesch, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2019 par Maître Albert Rodesch pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Madame

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

établi et ayant son siège social à L-2417 Luxembourg, 20, rue de Reims, représenté par son directeur général en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 juin 2019 (n° 41719 du rôle) ayant déclaré fondé le recours introduit par Madame ..., ..., employée de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à laMadame ..

Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àPar courrier du 18 juillet 2018, POST GROUP informa Madame ... de son intention de

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’EtatMadame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès du ... en date du 21 juin 2017 pour une durée déterminée et pour une tâche partielle de 20 heures par semaine.Par courrier du 20 janvier 2017, le Procureur général de l’Etat informa Madame ... de son intention de saisir le

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé de l’Etat, dans le cadre duPar

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2015 (n° 32915 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ______________________________________________________________________________Luxembourg

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « la Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre emploi aprèsIl

Par décision du 23 avril 2012, la Commission des pensions établie auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommée la « Commission des pensions », après avoir constaté que Madame ... était « hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite », l’a déclarée « propre à occuper un autre

Par courrier du 5 décembre 2012, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail au vu d’un certain nombre de faits y énumérés qui seraient contraires à ses devoirs en tant qu’employé de l’Etat.En ce qui concerne l'impact éventuel du congé de