Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
52 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé auprès du centre socio-éducatif de l’Etat, à raison de 40 heures par semaine, pour la période du 15 avril 2005 au 15 septembre 2005.Par contrat de travail à durée déterminée du 22 septembre 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’éducateur auprès du centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Par contrat à durée indéterminée signé le 29 août 2019 avec le ministre de la Fonction publique, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ... fut engagé, avec effet au 3 septembre 2019, en qualité d’employé de l’Etat à l’administration gouvernementale Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse - ..., ci-après désignée par «Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________par un contrat à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.Je viens d’être informé par Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Par contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2020 avec le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée, avec effet au 5 octobre 2020, en qualité de chargée d’enseignement à tâche complète sous le statut de l’employé de l’Etat, affectée au Lycée ....Un tel comportement est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratifJeunesse en matière de résiliation de contrat de travail d’employé de l’EtatS'il est un fait que vous avez effectivement été engagée en tant qu'employée de l'État en date du 12 avril 2010, le congé sans traitement dont vous avez bénéficié du 1er septembre 2019 au 14 septembre 2020 n'entre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Il fut finalement engagé, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de chargé d’enseignement sous le statut de l’employé de l'Etat, à raison d’une tâche partielle de 75 %, au Lycée (BC) à compter du 15 septembre 2017, tâche qui fut augmentée à plein temps à compter de 15 septembre 2020, dans le cadre d’un avenant au contrat du 19 octobre 2020.Je suis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatIl ressort de la fiche de renseignement relative à Madame ..., figurant au dossier administratif, que cette dernière est entrée en service en date du 12 avril 2010 en qualité de chargé d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat.Saisi du dossier par le ministre en date du 18 janvier 2021, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer par courrier recommandé du 3 juin 2022 lui adressé par la BCL que celle-ci envisagerait de procéder à la résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée en tant que « Project Portfolio Manager » pour des motifs réels et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etatconformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2017, Madame ... fut engagée à tâche complète en qualité d’employé de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. en matière d’employé de l’EtatJe tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Or,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du GrandDuché du Luxembourg, du 10 mars 2020 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 juillet 2020 par Maître Patrick Kinsch, au nom et pour le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2019 par Maître Albert Rodesch, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2019 par Maître Albert Rodesch pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Madame

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2019 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. établi et ayant son siège social à L-2417 Luxembourg, 20, rue de Reims, représenté par son directeur général en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 juin 2019 (n° 41719 du rôle) ayant déclaré fondé le recours introduit par Madame ..., ..., employée de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à laMadame ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àPar courrier du 18 juillet 2018, POST GROUP informa Madame ... de son intention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page suivante