Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ..., ..., contre une décision du Directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du Directeur de l’Administration du personnel de l’Etat du 13 mai 2011 portant

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2009 de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ..., employé auprès de ... et

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’EtatLa commission chargée de faire des propositions relatives à l'équivalence de certaines études avec un diplôme ou un degré d'études déterminé requis pour l'admission à une fonction de l'Etat, après avoir étudié le dossier en question,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

estime que cette décision serait dès lors motivée à suffisance de droit et de fait et soutient qu’en tout état de cause la sanction de l’obligation de motiver une décision administrative consisterait en la suspension des délais de recours, l’administration étant en droit par ailleurs de produire et de compléter les motifs postérieurement et même pour la

Considérant que par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal a dit que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg était hors de cause tout en recevant le recours en réformation en la forme et en déclarant le recours subsidiaire en annulation irrecevable ;Considérant que dans son mémoire complémentaire, la partie demanderesse note que les experts ont retenu que

Que ce serait las des chicanes et reproches permanents ayant engendré de plus en plus souvent dans son chef une situation de maladie en raison de son état de santé déficient, qu’il se serait résigné à demander l’octroi d’une pension d’invalidité ;physique » il serait à reconnaître « hors d’état de continuer [Que ces conclusions rejoignent en substance celles

tendant à la réformation d’une décision de la Commission des Pensions du 22 janvier 2001 retenant qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;était encore en état d’exercer ses fonctions de premier facteur aux écritures principal au centre de tri à Luxembourg-Gare.Par décision du 31 mai 1999, la Commission

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. ..., du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000 retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses nécessaires

GILLEN, sans état particulier, demeurant à L-Concernant les motifs à la base de sa décision, le ministre renvoya « à la lettre de Monsieur le Directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat du 18 décembre 1998 qui est jointe en annexe ».La loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des

Que la commission des pensions, statuant sur le rapport du médecin commis, le Dr. Camille REISEN, du 20 octobre 1999 sur l’état de santé de l’intéressé, a, par décision du 17 janvier 2000, retenu que les données médicales du dossier requéraient un complément d’informations de la part d’un médecin spécialiste en psychiatrie en vue de savoir si les prémisses

état physique et psychique déficient, Monsieur MOUSEL quitta ce poste pour s’engager dans une mission de coopération au développement, fonction à laquelle il fut désigné en tant qu’agent de la coopération suivant arrêté ministériel du 22 juillet 1994 pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 avec affectation au Nicaragua.difficultés lors de l’

MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique,

Que dans leur rapport médical du 19 mai 1998, les médecins conseils de la Caisse, les docteurs X. et Y., viennent à la conclusion suivante: « Lors de notre examen nous avons constaté un état dépressif manifeste avec adynamie physique et psychique, ralentissement général et cénestopathies multiples.améliorer l’état actuel de l’intéressée de sorte que nous

FEYEREISEN, pour qu’une prime fût pensionnable, il fallait que la loi le prévît expressément, et qu’en l’espèce ni le texte de base instaurant la prime dont question, ni la loi sur les pensions des fonctionnaires d’Etat n’A l’appui du raisonnement critiqué le délégué du Gouvernement relève que l’article 13 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des

A l'appui de sa thèse, elle se prévaut d'un arrêt du Comité du contentieux du Conseil d'Etat du 22 décembre 1992 ayant déclaré irrecevable un recours dirigé contre laIl ajoute que son état actuel ne lui permet pas de travailler et qu'ayant essayé de reprendre son travail sur injonction du directeur de la police, il setrouve de nouveau, depuis le 11 juillet