Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».En date du 16 novembre 2021, le commissaire du gouvernement dressa à nouveau un procès-verbal de non-comparution et clôtura son instruction par l’émission d’un rapport d’instruction tout

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au

Madame ..., employée de l’Etat, ci-après dénommée « la requérante », se vit adresser un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », daté du 15 juillet 2024 avec la teneur suivante :Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment ses

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 décembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’Arméeen instance d’appel », sinon à la réformation de « la décision Enterprise » et, d’après son libellé, principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major [état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 (nos 48469 et 48577 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, deux arrêtés du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête d’appel, inscrite sous le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Le demandeur fait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2023 (nos 46510 et 46602 du rôle)contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49727C du rôle et déposée au greffe de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et non-respect de

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État pourLe présent arrêté est expédié à l’intéressé, une copie en sera transmise à Monsieur le Général, Chef d’état-major de l’Armée pour information, à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat pour

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Par courrier du 17 février 2023, le ministre informa Monsieur ... de son intention de mettre fin à son détachement avec effet immédiat, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi

hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable dereste hors d'état de continuer son service à temps plein, mais est capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 75% d'une tâche complète sur son poste actuel », tout en ordonnant « le réexamen de l'affaire par le médecin du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 juin 2023 (n° 46180 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de laPar