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  1. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2002 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2002 par Maître André LUTGEN pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. témoignages ont été transmis à Monsieur le procureur d’Etat pour qu’il entreprenne les démarches qui s’imposent ».Enfin, il ressort d’une lettre du procureur d’Etat adjoint auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2002, que la plainte déposée par Monsieur ... à l’encontre de l’association des parents d’élèves Fetschenhof-Cents avait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif, Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, niDans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. L'Etat soulève l'irrecevabilité du recours au motif que la requête n'indique pas l'énonciation du domicile du demandeur.En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif, la requête introductive d'instance doit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. 1997 dans lequel ils ont constaté que « les responsabilités pour cet état des choses déplorable sont à notre avis à situer de part et d’autre, certes à des degrés d’importance variables...En vertu de l’article 6, alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable au personnel de l’Entreprise des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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