Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel;

contre une décision du conseil d’administration du Laboratoire national de santé en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 14 novembre 2012 et prenant effet le 1er décembre 2012, Monsieur (A) fut engagé comme laborantin

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction du retard dans la promotion pour la durée d’un an, ainsi

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2024 (n° 8986 et 47357 du rôle) ayant ordonné la jonction des recours en réformation, sinon en annulation, inscrits sous les numéros 8986 et 47357 du rôle, le premier dirigé contre la décision du ministre d’Etat du 25 juin 1990 portant résiliation deson

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et

Le demandeur soutient ensuite que ni la lettre, ni l’esprit du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », n’auraient été respectés en l’espèce et se prévaut à ce titre d’une violation des formes destinées àL’

réformation d’une « décision de Monsieur le Chef d’état-major (concernant l’état vaccinal de l’ensemble du personnel de l’Armée, soit en ce qui le concerne, du personnel affectéIl ressort encore du dossier que Monsieur (A) fut convoqué à une audition en instance d’appel devant le Général Chef d’Etat-Major de l’Armée (E) pour le 23 mars 2022, lequel décida de

contre une décision du ministre de la Fonction Publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupe

Le 17 octobre 2018, Monsieur (A) participa avec succès à l’examen-concours pour l’admission au groupe de traitement B1 du fonctionnaire de l’Etat.Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, il fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après l’« ACD »,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 mars 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’

Il ressort des explications concordantes des parties au litige qu’en date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère ....Par une décision du Conseil de discipline des

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de Etat et des communes, je vous prie de me faire parvenir vos observations éventuelles dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la présente.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....En date du 6 juillet

conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».En date du 16 novembre 2021, le commissaire du gouvernement dressa à nouveau un procès-verbal de non-comparution et clôtura son instruction par l’émission d’un rapport d’instruction tout

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 28 septembre 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er octobre 2020, à l’administration gouvernementale - Ministère d’État - et y fut affecté à la ..., ci

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au

Madame ..., employée de l’Etat, ci-après dénommée « la requérante », se vit adresser un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », daté du 15 juillet 2024 avec la teneur suivante :Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment ses