Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2018, Madame (A) fut engagée à compter du 1er septembre 2018 en tant qu’employée de l’Etat A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, éducateur gradué, auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministère », à raison de 28 heures hebdomadaires d’afin

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 8 décembre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complèteIl

Après avoir été nommé, par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 novembre 2011, artisan au ..., Monsieur (A) prêta le lendemain le serment prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice du Lycée technique ... du 28 novembre 2022 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « le fonctionnaire qui s’Après

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2024 (n° 47907 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire dela

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été déposée au greffe du tribunal administratif ce qui vaut signification de celle-ci à l’égard de l’Etat, conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de3

Par courrier du 25 juin 2020, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, ci-après désigné par « le CGPO », adressa à Monsieur (A), en sa qualité de fonctionnaire d’Etat, un relevé de son état de service, ledit relevé ayant encore été adressé, le même jour, à la Caisse Nationale d'Assurance Pension.Je peux vous informer que vous faites

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;En vertu de l’article 67 de la loi du 18 juillet 2018 « La réussite de la formation professionnelle de base du cadre policier telle que définie par la présente section vaut équivalence à la réussite de la période de stage prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire était en cours auprès de l’Inspection Générale de la Police, désignée ci-après

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement » en vue d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A), fonctionnaire de l’État, instituteur à l’école fondamentale «à ..., en faisant état d’un comportement de ce dernier incompatible avec ses fonctions.Par courrier du 1er

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020, prenant effet le 1er septembre 2020, Monsieur (A) fut engagé, en qualité d’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement cours à l’école ..., conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées,Le 21

Aux termes d’un contrat de louage de services à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame (A) fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre 2017 sous le statut d’employé de l’Etat, ce en exécution de la décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 21

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère ..., à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Par courrier adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat le 27 novembre 2017, Monsieur (A) sollicita une augmentation de sa tâche de travail de 75%

A supposer que vous remplissiez les conditions pour être promu au grade F4, échelon 9 en septembre 2019, une telle promotion n'aurait eu aucun impact financier, étant donné que, conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, ci-après la

Depuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du (BB), puis de l’(AA), ci-après « (AA) », tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatPar contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupe C1, sous-groupe administratif, auprès de la Police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.du 16 avril 1979