Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation par lui constatée dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unSuite

préqualifié est hors d'état d'exercer ses fonctions d'origine, mais le déclare propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de (débats devant la commission des pensions du 16 janvier 2015 », le Bureau du Syndicat du TICE, dans sa séance du 13 septembre 2016, a décidé d’appliquer les dispositions prévues à l’article 74, alinéa 2,

entraîne que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir2, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « Les décisions administrativesdu 12

désaccord quant à leur engagement dans la mesure où il pose la question si cet état de choses va changer dans les 20 à 30 ans à venir.adjoint en date du 6 février 2015, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par le demandeur et condamna l’Etat aux frais de l’instance.Après avoir rejeté divers moyens du demandeur en relation

état de cause elle n’aurait pas pu entamer une procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., alors que les dispositions du statut général ne seraient pas applicables à ce dernier puisqu’il serait ouvrier communal.Monsieur ... seraient en tout état de cause prescrits.

L’annulation prononcée par le tribunal découle d’une violation par lui constatée dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que

Ces conditions de travail, qu’il qualifie de déplorables, auraient conduit à une détérioration de son état de santé au point de le placer en congé deLes premiers juges ont également relevé à juste titre, en se référant à l’arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2011 (n° 28487C du rôle) rendu à propos d’un fonctionnaire de l’Etat, mais dont la

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

administrative non contentieuse, dont notamment l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes concernant plus particulièrement les critères de précision tels qu’exigés par ledit article, notamment au niveau du fondement juridique et de la description détaillée

En droit, elle critique d’abord la légalité externe de la décision de changement d’affectation litigeuse en invoquant en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’annulation prononcée par le tribunal découla d’une violation retenue dans le chef de la commune dans l’application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que Madame ... n’

En raison d’une maladie, Monsieur ... était incapable de travailler depuis le 15 septembre 2011, son état de santé le contraignant finalement à être démis de ses fonctions en faisant valoir ses droits à pension avec effet au 1erPar courrier du 6 mars 2014, Monsieur ... s’adressa à la Ville de Luxembourg pour solliciter le paiement d’une indemnité pour 94,5

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 16 mars 2015 lui ayant infligé une réprimande ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ciaprès le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucun délai de recours n’a pu commencer à courir, de sorte que le moyen développé par la partie défenderesse tendant à voir constater la forclusion du recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision