Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

Lors de cette deuxième visite d'inspection, les locaux étaient toujours dans un état de dégradation, les murs étaient sales et vides de toute décoration, le sol linoleum était usé et élimé, bien que réparé depuis la première visite.Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

ainsi que résiliation immédiate de l’accord de collaboration conclu entre l’Etat et la crèche préqualifiée dans le cadre du chèque service accueil, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour, portant retrait immédiat de l’agrément accordé à la partie demanderesse pour l’exercice de l’activitéVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants,

entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants, sous la dénomination de « crèche S.entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément