Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

Suivant les dispositions de l'article 7 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique « les décisions concernant l'octroi, le refus ou le retrait de l'agrément peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond.Le sursis est

Lors de cette deuxième visite d'inspection, les locaux étaient toujours dans un état de dégradation, les murs étaient sales et vides de toute décoration, le sol linoleum était usé et élimé, bien que réparé depuis la première visite.Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

ainsi que résiliation immédiate de l’accord de collaboration conclu entre l’Etat et la crèche préqualifiée dans le cadre du chèque service accueil, ainsi que par rapport à un arrêté ministériel du même jour, portant retrait immédiat de l’agrément accordé à la partie demanderesse pour l’exercice de l’activitéVu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

Le 25 août 2009, Madame ..... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant du

Le 25 août 2009, Madame ...... ... conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », dont un avenant fut encore signé entre parties qui prit effet le 1er février 2010.Il s’en suit qu’en abusant

De plus, je souhaite attirer votre attention sur le fait que le garant est, avec le demandeur de visa, solidairement responsable à l’égard de l’Etat luxembourgeois du paiement des frais mentionnés à l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, pendant une période de deux ans à partir du jour où le demandeur

Le 25 août 2009, elle conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ci-après « le règlementIl s’en suit qu’en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la part de Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 2014 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2015 par Maître Pierre Reuter, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les époux ...-... approchèrent dans un premier temps le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de faire condamner la Ville de Luxembourg et l’Etat à la

Il s'en suit qu'en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes en question résultant dans un préjudice de l'Etat.Ces dispositions générales quant au droit de l’administré d’être entendu, ont été concrétisées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2013 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Pierre REUTER au

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Malgré le fait que la requête sous examen a été notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 3 septembre 2012, l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse.

par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants,

entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement d’enfants, sous la dénomination de « crèche S.entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément

l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la ministre, dans la lettre précitée du 11 octobre 2005, aurait fait référence à des violations aux articles 4 et 8 du règlement de 2002 tout en ne lui communiquant pas ledit règlement, de sorte que son