Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, serait appelé à statuer en dernière instance et comme juge du fond sur les recours qui pourraient être dirigés contre ces décisions par toute personne physique ou morale intéressée.Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.568Le titre professionnel est le titre prescrit par l’Etat membre d’accueil pour l’exercice

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 31 mars 2009 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, portant inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son diplôme d’éducateur

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2009 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, portant inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son diplôme d’éducateur

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation d’une décision du 22 avril 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres de son « Diploma in Radio Electronics » lui conféré par l’« Addis Adaba

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 12 juin 2007 émanant de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur du « Diplôme Esmod Styliste/

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la RechercheLe 24 octobre 2007, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », sur avis défavorable de la Commission des titres d’enseignement supérieur, refusa l’inscription dudit diplôme au registre

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme (cf. CE 11 mars 1992, Rezette, n° 8635 du rôle, Cour adm.

La Commission constate que l'institution ayant délivré le diplôme n'est pas accréditée par un organisme d'accréditation aux Etats-Unis, que par conséquent le 'Concordia College & University - St. John (VI)' ne possède pas le statut d'un établissement d'enseignement supérieur et que le titre conféré par cet établissement ne peut être considéré comme un grade

final de doctorat aurait lieu devant une commision d’Etat sise à Sofia, seule habilitée à délivrer le diplôme et le titre de « docteur ».Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de

Le délégué du Gouvernement rétorque que la littérature spécialisée, tout en faisant état de l’Université St. Ivan Rilski, ne mentionnerait cependant aucune faculté de sciences économiques, ni de « European Faculty », de même que parmi les titres conférés par l’université en question seuls ceux de « Bachelor of Science, Master of Science, Doctor of Philosophy

Or, selon le représentant étatique, l’économie de la loi précitée du 17 juin 1963 a pour objectif de protéger les titres d’enseignement supérieur, étant donné que lors de l’élaboration de ladite loi, le terme d’enseignement supérieur aurait été synonyme d’enseignement universitaire, de sorte que l’inscription d’un titre qui n’est pas considéré dans l’état d’

Le délégué ajoute encore que la reconnaissance académique d’un diplôme ne saurait conférer au demandeur dans l’Etat d’accueil plus de droits que ne découlent de la détention du diplôme dans l’Etat d’origine.condamne l’Etat aux frais.

Vous trouverez en annexe une copie de mon diplôme de gradué en comptabilité délivré par l’Institut Sainte Marie à Liège (B), établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat.Je voudrais également vous informer que ni l’Etat, ni aucun établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ne délivre de diplôme d’expert comptable.Au cas où, vous ne