Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du greffier du tribunal administratif du 6 juillet 2012, informant les parties de la rupture du délibéré prononcée et invitant la partie étatique à verser les informations obtenues de la part des autorités polonaises par l’intermédiaire du réseau d’informations « ENIC-NATRIC » et le « single market contact point », dont elle a fait état dans sondu

Considérant que la profession à laquelle le diplôme donne accès dans l'Etat membre de formation est essentiellement différente de la profession de diététicien au Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe

d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche luxembourgeois du 11 mars 2008.pas à un « BAC +4 » et qu’elle ne pouvait donc pas être admise au stage professionnel de réviseur d’entreprise dans l’état actuel de la législation.outre d’être reconnus par les autorités compétentes de l’Etat dans lequel ils sont délivrés, et n’y excluant pas le

Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme datant du 9 janvier 1996, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », a reconnu ledit diplôme « comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médicale de laboratoire » sur base des considérations suivantes :

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui répondit qu'

Cette directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée au Luxembourg.A cet égard, elle soutient que « le bénéfice de la reconnaissance peut intervenir immédiatement après l’acquisition des preuves de qualification pour ceux qui les ont obtenu dans un Etat membre qui réglemente également la profession

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui

Il conclut ensuite au bien-fondé des décisions litigieuses, en faisant valoir que le Luxembourg serait en droit de ne pas reconnaître un diplôme délivré par un Etat qui n’a pas ratifié lesEtat tiers, mais il ne peut pas pour autant s’accorder sur la conséquence à en déduire, consistant pour le délégué du Gouvernement à soutenir que du fait de cette autonomie

Considérant qu’il en résulte que, sur le vu des pièces nouvelles, la Cour est amenée à réformer le jugement dont appel dans la mesure ou ... a rapporté la preuve de son expérience professionnelle en ce qui concerne le caractère semblable de l’activité professionnelle, seule la condition de la durée du travail faisant défaut en l’état du dossier, faute demet

fait masse des frais de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à ....

article 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat ;fait masse des frais et les impose pour moitié à Monsieur ... et pour l’autre moitié à l’Etat.

L’article 2 de la directive 92/51 définit le champ d’application personnel de la façon suivante : « La présente directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre voulant exercer à titre indépendant ou salarié une profession réglementée dans un État membre d'accueil.Quant à son champ d’application matériel, le mécanisme de reconnaissance des titres

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

29 juin 1988 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la

1989 par l’Institut d’Enseignement Technologique de la Ville de Liège, établissement communal agréé par l’Etat, tout en sollicitant l’équivalence luxembourgeoise avec le diplôme de laborantin, sinon avec celui d’assistant technique médical de laboratoire ;Que sur base de la directive 92/51, elle estime avoir été en droit d’obtenir de plano la reconnaissance

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 août 2001, ainsi désignée, refusant de considérer ses diplômes français de 1) brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option animation des activités physiques pour tous, obtenu le 5 mars 2001, et2)

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 3 janvier 2002, il n’a pas déposé de mémoire en réponse.Au titre des conditions que doit remplir un candidat pour être autorisé à exercer une profession de santé, l’article 2 (1) de la loi

présente une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon, la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d’expérience pratique, les autorités compétentes de l’Etat membre concerné sont tenues de prendre en considération l’ensemble des diplômes,

le diplôme d’infirmier, condition d’accès indispensable pour l’obtention du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur ».licenciée en kinésithérapie (Université de l’Etat à Liège), il souligne que De Dood n’est pas titulaire d’un des diplômes précités et qu’à l’époque des autorisations ministérielles prévisées les directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE

de la Formation professionnelle et 2) pour autant que de besoin, d’un arrêté pris par la même ministre le 22 janvier 1998, reconnaissant ses diplômes allemands de “ Krankengymnast ” et de “ Masseur und medizinischer Bademeister ” équivalents au diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur sous différentes conditions, sinon sous la réserve que cetteDE DOOD seront