Décisions des juridictions administ. depuis leur création

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes.Le 12 février 2021, à 13.30 heures vous avez été entendu en personne dans les locaux de la Chambre des métiers en présence de votre mandataire conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette disposition que l’inscription

l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et rappelé qu’il appartiendrait au ministre de prendre en compte la législation de l’Etat de délivrance d’un diplôme donné afin de pouvoir vérifier si ce même diplôme représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, le demandeur soutient que le diplôme d’études supérieures techniques en métallurgie

l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et rappelé qu’il appartiendrait au ministre de prendre en compte la législation de l’Etat de délivrance d’un diplôme donné afin de pouvoir vérifier si ce même diplôme représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, le demandeur soutient que le diplôme d’études supérieures en sciences physiques lui

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir que la circonstance que son diplôme ne serait pas reconnu par l’Etat français ne serait pas pertinente, alors que l’inscription au registre des titres de formations s’apprécierait indépendamment d’une telle reconnaissance, le demandeur se basant dans ce contexte sur l’article 68, paragraphe (3),

Considérant que la profession à laquelle le titre de formation donne accès dans l’Etat de formation est essentiellement différente de la profession d’infirmière en pédiatrie au Grand-Duché de Luxembourg ;3) L’inscription d’un diplôme émis par un Etat étranger se fait d’office, sous condition que le diplôme ait été reconnu équivalent à l’un des diplômes

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous rubrique a été refusée pour la

Concernant les critères devant être replis pour qu’un titre d’enseignement supérieur étranger puisse être inscrit au registre des titres de formation, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un titre final sanctionnant un cycle complet d’études et délivré conformément aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré, il

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

S’il est certes vrai que le titre de formation de « Master of Business Admnistration (MBA) in International Hospitality and Luxury Brand Management » est un diplôme certifié par l’Etat niveau I (bac + 5) et inscrit au RNCP publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 sous le titre de "Directeur/Directrice d’établissement de luxe dans le secteur de l’Le fait

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 décembre 2020 confirmant une décision du 10 novembre 2020 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 septembre 2020 lui refusant l

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 2 novembre 2020 lui refusant l’

Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en date du 17 mai 2020 et après délibérationLes membres de la commission évaluent les acquis dont fait état le candidat par rapport aux compétences exigées pour la délivrance du brevet, diplôme ou certificat visé.le candidat à une VAE

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en

moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle,Il

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 novembre 2019 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

En effet, comme vous l’indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d’un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c’est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d’un