Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un nouvel agrandissement de l’immeuble se trouvant ainsi sur les terrains litigieux et portant sur l’ajout d’un garage et d’une serre, initialement refusé par le ministre de l’Environnement par une décision du ..., a été autorisé, à la suite d’un recours contentieux dirigé contre ledit refus ministériel, par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat suivant

Se rapportant plus précisément aux dispositions des articles 5 et 22 de ladite loi, le tribunal estima qu'en tout état de cause, seul lese baser sur des considérations de bien-être des animaux pour refuser l’autorisation sollicitée, de telles considérations ne faisant pas partie de son pouvoir de police en matière de spectacles et échappant en tout état de

Par un mémoire déposé le 3 mars 2010, le délégué du gouvernement a répondu que le recours, en tant qu'il est dirigé contre le silence de l'Etat, est devenu sans objet, étant donné que par arrêté grand-ducal du 1er février 2010, le Grand-Duc a approuvé la taxe de participation au financement des équipements collectifs et qu'un arrêté grand-ducal du 5 février

Il s’ensuit qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire et au vu des moyens d’irrecevabilité soulevés par la Ville de Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit néerlandais ... n’a pas rapporté la preuve de son objet social, de sorte à mettre le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la réalité de l’intérêt à agir allégué et partant de

A l’appui de son recours et quant à la légalité extrinsèque de la décision attaquée, la demanderesse fait valoir que celle-ci aurait été prise en violation des prescriptions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où elle n’indiquerait

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête

relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juindes autorisations, sans annoncer à la demanderesse que sur base de cet état des faits, il avait l’intention de révoquer les autorisations et de rappeler le fondement juridique sur lequel il entendait se baser, et sans donner la possibilité à la demanderesse de présenter ses

vient établir sa résidence dans la commune, doit, dans les cinq jours de son arrivée, se présenter au secrétariat de l'administration communale pour y faire sa déclaration en indiquant, pour lui et pour chacune des personnes qui composent sa famille ou son ménage, les noms, prénoms, profession, domicile, la date et le lieu de naissance, l'état civil et la

laisse les frais à charge de l’Etat.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand

A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin ou un conseiller par lui délégué à ces fins remplit les fonctions d'officier de l'état civil, il estparticulièrement chargé de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres de l'état

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ..., administrateur de sociétés, et ... ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch pour compte de l’Etat du

Il se dégage de cet article que le pouvoir d’approbation - ou de désapprobation nécessairement englobée - des décisions y visées réside exclusivement entre les mains du chef de l’Etat.D’autre part, concernant le caractère décisionnel de l’acte litigieux, il y a lieu de remarquer de prime abord qu’une partie, en l’occurrence l’Etat, ne saurait être admise à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions