Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelante requiert encore la condamnation de l’Etat à une indemnitéL’Etat demande à voir déclarer l’appel non fondé par confirmation du jugement entrepris et sollicite le débouté de la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure avec condamnation de celle-ci aux frais des deux instances.A l’appui de son acte d’appel, l’appelante

En premier lieu, la demanderesse invoque un défaut de motivation de la décision sous examen en se prévalant de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le fait avancé par la demanderesse que les considérations actuellement mises en avant par le ministre n’

Vu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,AG en conclut qu’il s’agirait d’une simple motivation arbitraire sans aucune justification concrète

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2008 (n° 24181 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme ...à l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25300C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2009 par Monsieur le délégué du

initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat, de sorte que le ministre en excluant ab initio les comptables du bénéfice des aides aurait violé la loi du 30 juin 2004.1er En vue de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises offrant les garanties suffisantes de viabilité, sainement