Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie demanderesse s’est rapportée à prudence de justice à cet égard sans faire autrement état d’une base légale qui instituerait un recours au fond en la matière.les territoires des hautes parties contractantes est exempte de toute prohibition ou entrave d’ordre économique et financier, notamment de restriction quantitative, qualitative ou de change,

47144, avis du Conseil d’Etat, p.

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir qu’en tant que détenteur d’un diplôme d’ingénieur civil, mécanicien et électricien, reconnu par l’Etat luxembourgeois, Monsieur ... répondrait aux exigences de qualification professionnelle posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’A

l’Etat et des communes, en ce qu’il se serait borné à énoncer les textes sur lesquels sa décision se baserait, sans indiquer les dispositions précises qui devraient s’appliquer en l’espèce, ni préciser les circonstances de fait à la base de sa décision.être le cas pour la viande fraîche, qui ne saurait être consommée sur place en l’état.Il échet de constater

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se dégage des pièces versées au dossier que dans le cadre de l’instruction administrative de la demande d’autorisation d’

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son diplôme de fin d’études de la «Concernant le reproche du demandeur tiré d’un défaut d’indication suffisante des motifs dans la décision ministérielle critiquée, dont l’examen est préalable, il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les articles 3, alinéas 1er, 4 et 5 de la loi susmentionnée ».Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement complète les motifs à la base de la décision déférée en faisant valoir que le dossier

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3, alinéa 1er et 4 de la loi susmentionnée ».Il fait valoir que lors de l’introduction de son recours gracieux, il aurait expliqué cet état de chose au ministre, mais que ce dernier ne se serait

Comme je fais mienne cette prise de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3, alinéas 1er et 4 de la loi susmentionnée.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que le non-paiement de charges sociales et fiscales ne constituerait pas un motif légitime de refus d’

Que les communes, en tant que commettantes des chauffeurs de bus pour les besoins du fonctionnement correct du service public du transport, seraient tenues de mettre à disposition des usagers de ce service des chauffeurs reposés, en pleine condition physique, compte tenu notamment de l’impact de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’état actuel du dossier ».

D’après le dernier état de ses conclusions, la partie demanderesse n’entend, à juste titre, plus contester l’applicabilité du droit communautaire, mais elle se prévaut de la possibilité dérogatoire prévue par le droit communautaire (cf. la directive du conseil n° 64/427/CEE du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.

vu l’exploit Guy Engel des 22 et 30 août 2000 par lequel ladite requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché etLedit jugement, vidant un jugement avant dire droit du 2 juillet 1997 ayant ordonné une expertise, a rejeté le recours introduit au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1996 tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

Le procureur d’Etat conclut par avis du 26 avril 1999 que Monsieur ... ne posséderait plus l’honorabilité requise pour laLe procureur général renvoya le dossier au ministère de la Justice par transmis du 27 avril 1999 en déclarant se rallier à l’avis défavorable du procureur d’Etat.Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir

Considérant que cette disposition, dont s’est emparée la partie demanderesse, doit être complétée pour sa bonne compréhension de l’alinéa qui suit disposant in limine que « l’adaptation des statuts particuliers de ces fonctionnaires aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis, à moins qu

Par conséquent je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les dispositions de l’article 3 de la loi dIl est vrai encore qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,

L’examen des pièces versées au dossier soumis à la Cour montre qu’après avoir démissionné comme « Titelträger und Gérant technique » de la société à responsabilité limitée C.D.R. Constructions trois mois avant que cette société ne fût déclarée en état de faillite le 31 mai 1996 Jochen HOEHN a déclaré au Ministre des Classes moyennes et du Tourisme avoirDans

Concernant le moyen de tardiveté du recours introduit sous le numéro 11967 du rôle, il y a lieu de constater que tant la décision initiale du 27 août 1999 que celle confirmative du 15 décembre 1999 comportent, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

Comme je fais mienne cette prise de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se prévaut finalement du fait qu’il n’avait plus travaillé pour cette société au moment où elle fut déclarée en état de faillite ainsi que de sonlui semblaient