Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 18 août 2014, le ministre informa Monsieur ..., en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’il envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pourCette

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 23 mai 2011, elle aurait été déclarée en état de faillite.aurait fui ses obligations résultant de sa déclaration en état de faillite, alors qu’en réalité, elle aurait quitté le pays pour faire face à ses problèmes personnels.dans le chef dudit curateur, en

qu’il aurait constituée le 25 septembre 2007, aurait été déclarée en état de faillite par un jugement du 2 septembre 2013 du tribunal d’Le demandeur soutient encore que les déclarations de créance déposées dans le cadre de la faillite de la société ..... ne figureraient pas dans leur ensemble au dossier administratif, de sorte qu’il serait impossible d’

autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité d’installateur chauffage-sanitairefrigoriste, en faisant état de ce qu’il aurait finalisé sa formation initiale par l’obtention, en date du 21 juin 2013, d’un diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré par l’Ecole de Formation Secondaire Technique deOr, dans l'état

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

La condition de qualification professionnelle est déterminée par la loi du 2 septembre 2011 et ses règlements d’exécution, respectivement par la loi du 19 juin 2009 en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Union européenne.Aux termes de l’article 3 de la loi du 19 juin

Monsieur ... a encore sollicité la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,-condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

Par courrier du 18 août 2014, le ministre informa le docteur ... conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’il envisageait de suspendre son autorisation d'exercer la médecine pour défaut d'

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

Par conséquent, je vous informe qu'aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à votre mandante en l'état actuel du dossier.Par ailleurs, elle aurait informé le ministre du paiement d'un montant de 14.000 euros en faveur du CCSS en vue de l'apurement de sa dette sociale et contesté « les allusions de l'Inspection du Travail et des Mines qui faisait

administrations relevant de l´Etat et des communes ne prévoyant l’obligation dans le chef du ministre de communiquer de sa propre initiative les pièces d’un dossier à un administré sans que celui-ci n’en fasse la demande, les demandeurs sont particulièrement mal venus de contester le caractère contradictoire de la procédure au niveau gracieux.éléments se

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se

Le 3 août 2012, la société est déclarée en état de faillite.Il y a lieu de relever à titre liminaire que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 octobre 2013.euros, il n’en

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeil échet de relever que, d’une part, le demandeur omet de préciser de quelle manière les dispositions de l'arrêté grand-ducal précité du 22 décembre 2000 n'auraient pas été respectées et, d’autre part, il reste en défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis

1. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une

En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en vertu duquel les avis des organismes

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

Les deux sociétés demanderesses firent ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement communal de ... du 23 avril 2001 concernant l’établissement d’étalages,Cette affirmation reste cependant à l'état de pure allégation, sans que les appelantes ne précisent comment les lieux se présentent en réalité ni, surtout, dans quelle mesure cette divergence

En l’espèce, les demanderesses affirment n’avoir eu connaissance de la décision déférée du 14 juin 2011 que le 21 juin 2011, étant relevé que les parties défenderesse et tierce intéressée, concernant la décision litigieuse, ne font pas état d’une date de communication antérieure.Les demanderesses font ensuite état d’une violation de l’article 3 du règlement