Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».Le recours

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Madame... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure sur base du constat d’un défaut de collaboration dans le chef du ministre.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée

L’Etat, fut, par ailleurs, condamné à payer à Monsieur... un montant deIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 14 mars 2016 conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu du principe de l’unicité de la faute, l’annulation de votre décision illicite initiale équivaut à une faute de la part de l’Etat.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’

La présente communication s’applique dans le cadre du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2016, Madame ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 décembre 2015 dont elle

Or, comme il ne serait pas contesté que sa déclaration de surface de l’année 2014 ferait état d’une marge d’au moins 28.800.- euros, l’investissement projeté pour l’année 2015 serait éligible pour les aides prévues à l’article 3 de lacondamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2015 pour le compte de l’Etat ;La présente communication s’applique dans le cadre du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...ministre actuellement compétent avec condamnation de l’Etat aux frais ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2015 (n° 34219 du rôle) ayant statué sur le recours des époux ...du 20 décembre 2013, de sorte à annuler ces deux décisions ministérielles et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le ministre actuellement compétent avec condamnation de l’

Les demandes d’aides introduites après le 15 novembre 2011, tombent sous le champ d’application du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (

En droit, il réitère son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédureIl

que l’emploi du pluriel, en ce qui concerne l’acte administratif visé par son recours, à la page 2 de sa requête, et, d’autre part, que le délégué du gouvernement a pu utilement préparer la défense de l’Etat à travers ses mémoires en réponse et en duplique, sans se méprendre sur la nature du recours ni sur la décision attaquée, de sorte que le tribunalLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2014 pour le compte de l’Etat ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs le 3 juillet 2014, dirigé contre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2014 pour le compte de l’Etat ;relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avecPrämienabzug in % - Bezug Parzelle oder Teilfläche des Vertragsanhangs ») ou bien encore de résiliation

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Les parties appelantes reprennent pour l’essentiel leur argumentaire de première instance, tandis que l’Etat, en s’appuyant sur le jugement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;Par courrier du 8 octobre 2012, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en sa qualité d’exploitant de l’exploitation agricole

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2013 pour le compte de l’Etat ;du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avec l’exécution des conventions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2014 (n°32176 du rôle)En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’

Comme l’exploitation agricole numéros 106-190 aurait été exploitée par le fils et la mère, il y aurait en tout état de cause lieu de retenir qu’une fois que le demandeur aurait repris à lui seul ladite exploitation le 28 juin 2012, il aurait évidemment dû reprendre l’entièreté des financements, de sorte qu’il aurait droit à la bonification du taux d’La