Décisions des juridictions administ. depuis leur création

annuler le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 avec condamnation de l’Etat aux frais de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER le 25 juin 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité

Par ailleurs, conformément à l’article 31, paragraphe (3), 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, ci-après désigné par « la loi du 16 avril 1979 », une association auraitaffiliés, telle que prévue par les dispositions de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle

Etat, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », et donne à considérer qu’en vertu dudit article, d’une part, une association professionnelle aurait pourloi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat, alors que ledit syndicat, une

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Afin d’établir l’existence

Considérant que par jugement du 16 décembre 2016, la société .... pour laquelle Monsieur ... ... agissait comme dirigeant maritime et administrateur a été déclarée en état de faillite ;par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », violation qui serait à sanctionner par la nullité

Finalement, les consorts ... signalent être tous agents de droit public pour être des fonctionnaires, à l’exception de Monsieur ... engagé sous le statut d’employé de l’Etat, et qu’ils étaient tous candidats lors des élections du 24 octobre 2017 des représentants du personnel tombant sous le statut de la fonction publique au conseil d’administration de POST

Vu la requête inscrite sous le numéro 39117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2017 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Parallèlement, il fait état de ce qu’en termes de nombre de leçons ilmoins et subsidiairement en ses articles V.1, V.3, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de celui-ci à une indemnité de procédure de 2.500,- € pour la première instance et à une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.L’

Parallèlement, il fait état de ce qu’enmoins et subsidiairement en ses articles V.1, V.3, VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation de celui-ci à une indemnité de procédure deL’Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne