Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l'intérêt à agir, pour qu'il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu'il fasse état d'une affectation de sa situation, mais il doit établir l'

concernées ainsi qu’au Conseil d’État.Après avoir été avisé par la Chambre de Commerce le 16 janvier 2019, par la Chambre de l’Agriculture le 8 mars 2019 et par le Conseil d’Etat le 12 mars 2019, il a été signé par le Grand-Duc le 29 mars 2019 et publié au Mémorial A n° 215 le 1er avril 2019.Les directives ne peuvent être directement applicables et invoquées

A cet égard, ils se prévalent d’abord d’une violation de l’article 1er, paragraphe 1er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, dans la mesure où le règlement grandducal litigieux a été adopté sous couvert de l’urgence et sans consultation du Conseil d’Etat.Partant, aucun parent ou élève ne serait obligé de partager le résultat du test

Vu la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;Vu la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les

Quant au fond, les parties appelantes exposent que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 attaqué aurait transposé au niveau communal un mécanisme qui avait été introduit au niveau des fonctionnaires et employés de l’Etat par la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’Etat, ci-après « la loi

annuler le règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 et l’arrêté ministériel du 4 août 2017 avec condamnation de l’Etat aux frais de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

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Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER le 25 juin 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité

Etat, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », et donne à considérer qu’en vertu dudit article, d’une part, une association professionnelle aurait pourloi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’Etat, alors que ledit syndicat, une

Par ailleurs, conformément à l’article 31, paragraphe (3), 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, ci-après désigné par « la loi du 16 avril 1979 », une association auraitaffiliés, telle que prévue par les dispositions de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

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Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Afin d’établir l’existence