Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée la « Commission des pensions », du 6 février 2012, Monsieur ... fut déclaré « hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il est également hors d’état d’occuper un autre emploi ».au délégué du procureur général d’Etat avec l’

Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l'Etat requis à demander des renseignements à une personne établie dans cet Etat dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande originaire de l'Etat requérant, ne

MEND serait une organisation non-violente qui militerait pour les droits du peuple de l'Etat du Delta, qui sont violés par les organisations pétrolières.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser »

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre

Dans ce contexte, le demandeur soutient, en se référant à la jurisprudence communautaire, que l’obligation des Etats membres d’atteindre le résultat d’une directive, en l’espèce celui du respect du principe de proportionnalité en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’imposerait également aux autoritésaurait fait dans un

possession d’une copie en mauvaise état de sa carte d’identité italienne.Enfin, quant à l’indication dans la décision sous examen de ce qu’il ne disposerait pas de papiers d’identité voire d’un titre de séjour valable, il fait état de ce qu’il serait bien de nationalité italienne, ce qui ressortirait de l’enquête administrative.Comme il possèderait partant

Au fond, elle conclut en premier lieu à une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de20 janvier 2016, n°35496 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lutout état de cause

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux du 17 février 2015 dans le dossier sous rubrique dirigé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2015 refusant la prolongation du sursis à l'éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ... et refusant une autorisation de séjour sur baseDe

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous informe de mon intention de proposer à Monsieur le ministre du Développement durable et des Infrastructures de nommer l'inspecteur principal qui a passé son examen de promotion aux mêmes dates

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 mai 2015 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 15 juin 2015, reçu le 16 juin 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’l’état

En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En citant un extrait d’un document intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis January 22, 2016 », le demandeur soutient que le Kosovo ne présenterait pas les garanties requises pour être considéré comme un Etat respectueux des droits et libertés fondamentaux et partant de pays d’origine sûr.Quant au refus de lui accorder la protection

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.L’Etat soulève encore l’irrecevabilité omisso medio du recours contre les

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ...formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé de Madame ...et de sa fille ....J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Force est au tribunal de constater qu’en tout état de cause, la prétendue mesure de la police judiciaire de soumettre une personne au port de menottes ne fait pas l’objet de la décision de placement proprement dite, seule déférée au tribunal, mais constitue une modalité d’exécution de cette décision non susceptible de porter atteinte à son bien-fondé ou à sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 14 avril 2016, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état de troubles d’ordre psychiatrique, ainsi

Force est plutôt de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Ajoutons