Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 février 2026.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l’Etat responsable conformément aux dispositions du règlement DIII établissant les critères et

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2026 de les transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 3 septembre 2025, les époux (AB) furent entendus séparément par un agent du

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort, par ailleurs, du dossier administratif que la partie requérante

dans l'Etat dedans l'Etat demais alors que les colectivos vous y auraient retrouvé, vous auriez conclu qu'il serait « inutile d'aller dans un autre Etat parce qu'il allait se passer la même chose » (p.11/13 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Quand bien même des individus auraient cherché à vous intimider de façon répété, et même si cela est fort

Monsieur, vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez peur « de tout, de l’État » (p.17/21 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A)).État, à la suite d’une convocation « par le service militaire » (p.12/21 de votre rapport d’entretien) et on vous aurait dit avoir « des informations comme quoi [Vous rapportez également

dans l’Etat dedans l’Etat dedans l’Etat dealors que vous auriez « déjà arrêté l’université » (p.11/20 de votre rapport d’entretien, Monsieur) des colectivos seraient venus à moto au stade de baseball dans lequel vous auriez été en train de jouer et auraient exigé que vous abandonniez l’université et quittiez l’Etat deMonsieur, vous déclarez ne pas avoir

Lors de votre entretien avec l’agent ministériel, vous faites état d’un incident datant deOr, Madame, au vu de vos déclarations, vagues et imprécises, il y a lieu de conclure que vous faites état d’une crainte purement hypothétique basée sur un sentiment général d’insécurité alors que vous-même n’avez clairement jamais été personnellement inquiétée.Enfin,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Vous faites état d’un autre incident qui se serait déroulé en date duAvec votre famille, vous seriez par la suite allés chez votre grandmère dans l’Etat deVous faites également état d’une prétendue menace que vous auriez subie dans le contexte d’un meurtre auquel vous auriez assisté.De plus, Monsieur, il ne ressort pas de vos dires que l’État vénézuélien ou

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans vos cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en

et vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud, sans jamais faire état d'aucune poursuite, recherche active ou pression exercée par le père depuis le Zimbabwe.Au contraire, vous auriez vécu pendant plusieurs années en Afrique du Sud sans faire état d'aucune tentative de la part de votre famillelapidairement que le père de Madame aurait exercé une

serait d’ailleurs disposé à vous prendre en charge, vous disposeriez d’une promesse d’embauche et votre état de santé psychologique se serait détérioré depuis votre placement au centre de rétention.Suivant informations du Directeur du centre de rétention du 8 janvier 2026, votre état de santé ne serait pas préoccupant et vous seriez suivie quotidiennement

accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts »1.En l’espèce, la partie demanderesse se prévaut du fait que son mandataire habituel aurait été empêché d’agir en raison de l’état de santé de son épouse.Par ailleurs, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la partie

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Il ressort du dossier administratif que la partie requérante ne se présenta pas à une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier toujours du même jour notifié en mains propres à la partie intéressée le même jour, celle-ci a été convoquée de