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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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50720.pdf
Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSur
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- Chambre : 6
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 janvier 2026, la partie requérante fut convoquée à se présenter au ministère afin d’être entendue par
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Vous adaptez ainsi votre récit en fonction du contexte de l'audition, faisant état de deux versions divergentes et mutuellement exclusives quant à votre vécu en Algérie entreEn tout état de cause, eu égard au caractère profondément fluctuant et contradictoire de vos déclarations relatives à votre situation personnelle en Algérie entreOr, à ce stade de la
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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Monsieur, malgré plusieurs convocations, ne se présenta pas à son entretien auprès du ministère en raison de son état de santé.population subit un contrôle sévère de l’Etat, avec une absence totale de libertés civiles », mettant encore en avant qu’il serait essentiel que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais.psychiatre », tout en concluant que
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50220.pdf
jusqu’à son départ du Tadjikistan, à des interrogatoires mensuels par le ministère de l’Intérieur tadjike au sujet des dossiers qu’elle aurait détenus, qu’elle aurait, à cette occasion, été menacée de subir le même sort que ses collègues emprisonnés, et qu’un ami travaillant pour les services de sécurité de l’Etat lui aurait appris qu’elle serait visée par
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unEn
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En date du 26 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
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Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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54305.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d’avoir été obligée de quitter votre pays d’origine alors que vous auriez été la victime de persécutions ou d’atteintes graves ou qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vousvous
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Vous auriez beaucoup de terrains en Grèce, mais vous ne pourriez pas y séjourner alors que l’Etat grec ne vous accepterait pas et qu’il se serait approprié vos terrains.auriez des problèmes avec l’Etat albanais « weil ich aufgrund meiner Mitgliedschaft keine Arbeit finde ».Invité à expliquer par qui concrètement votre vie serait mise en danger, vous déclarez
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Le 20 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’
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dans l'Etat dedans l'Etat decollaboreraient avec l'Etat vénézuélien.Or, vous ne pouvez nullement prouver l'identité desdites personnes et la collaboration entre lesdites personnes et l'Etat étant donné que vous déclarez qu'elles auraient porté des casques et qu'il a étéautre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d'application de l'article
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2026 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
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Vous déclarez être de nationalité tunisienne, d'état civil célibataire et originaire de Tunis, où vous auriez vécu avec vos parents et votre fratrie et travaillé en tant queVotre état psychologique se serait par la suite dégradé et vous auriez de plus perdu un contrat que vous auriez eu avec l'Office national du tourisme, « ils m'ont également payé
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En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
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