Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 octobre 2025, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 3 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

votre passeport géorgien, valable du 23 février 2022 au 23 février 2033, ledit document contenant une panoplie de tampons de franchissement des frontières de divers Etats entre mars 2022 et novembre 2025 ;Monsieur, il est évident que vous n'avez pas fait état de votre besoin allégué en protection dans les meilleurs délais dès votre arrivée sur le territoire

Le 13 mars 2026, Monsieur (A) fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 février 2026, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 23 janvier 2026, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

reconnaissance de l’établissement stable par les autorités fiscales des Etats-Unis d’Amérique conformément aux dispositions afférentes de la convention fiscale bilatérale.L’assemblée générale actant ouverture de la succursale aux Etats-Unis - Le contrat de location des bureaux - Le contrat de travail du Branch Manager - Les contrats d’achat/de leasing du

Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, ayant déclaré sur assignation en état de faillite la société (AA)critère relatif au taux appliqués sur les marchés financiers, seul critère dont fait état la société demanderesse, mais en fonction d’une analyse individuelle du dossier de prêt ainsi que de l’ensemble des différents critères, tels

Non-reconnaissance de l’établissement stable aux Etats-Unisà produire un justificatif émis par les autorités fiscales de l’Etat de New Jersey des Etats-Unis d’Amérique confirmant l’existence d’un établissement stable à l’Etat de New Jersey ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 février 2023, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

état, de manière concordante, d’un exposé sommaire des faits et moyens qu’elle invoque dans le cadre de son recours contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019.Par ailleurs, la partie étatique a utilement pu prendre position quant aux moyens de la société demanderesse, sans se méprendre sur leur portée, tant dans son

Considérant qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.portant sur la demande de remise gracieuse des demandeurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2022, il s’agit en effet du seul volet des décisions déferrées à l’égard duquel les demandeurs ont soulevé des moyens en faisant état

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

aux Etats-Unis d’Amérique, lesquels auraient été exceptionnellement élevés.Il en conclut que ce faisant, il aurait, en tout état de cause, demandé au directeur de l’imposer dans la classe d’impôt 2.Conseil d’Etat du 12 mai 1992, inscrit sous le numéro 8561 du rôle.les dispositions de l’article 157ter LIR n’avaient pas été appliquées et qu’en tout état de

Chaque Etat doit veiller à ce que les bases imposables déclarées dans sa juridictionfaisant actuellement l’objet d’une procédure en matière d’aides d’Etat devant la Commission européenne et qui serait, selon elle, similaire en tous points alors qu’il s’agit dans cette affaire d’une « déduction notionnelle sur un prêt sans intérêt sans réintégration au niveau

Tout d’abord, ils auraient envoyé leur courrier recommandé avec avis de réception le 21 décembre 2023 et les services postaux portugais auraient indiqué un délai d’acheminement des courriers recommandés internationaux à destination des Etats de l’Union européenne de quatre jours ouvrables.directeur7, et qu’une telle demande est, dès lors, en tout état de

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

En tout état de cause et même si le demandeur affirme qu’il s’agirait de lunettes de travail, le tribunal retient qu’il n’est pas possible de distinguer sur base d’élémentsAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou