Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dérogation quant à la qualification d’occupation salariée en fonction de stipulations contractuelles d’ordre privé, les stipulations de la convention de stage ne sauraient, en tout état de cause, écarter l’application de la loi, en l’occurrence les dispositions de l’article 95 LIR aux rémunérations perçues par Madame (A1) en exécution de ladite convention de

le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’

conséquence de rendre l’ensemble de sa comptabilité irrégulière, le demandeur affirmant que l’Etat n’aurait, à ce jour, pas fait état d’autres vices de forme ou de fond allégués au niveau de sa comptabilité.Ledit comptable aurait établi les états comptables requis par les lois commercialescondamne l’Etat aux frais et dépens.

Il ressort en outre desdits documents qu’une mesure d’expulsion de domicile fut ordonnée à l’encontre de Monsieur (A) en date du même jour par le procureur d’Etat du tribunalConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de

A l’appui de son recours le demandeur fait état, en substance de deux moyens, à savoir : - d’une double imposition dans son chef, au motif que le bénéfice de spéculationEn vertu de la disposition précitée, les bénéfices issus de l’aliénation d’avoirs non énumérés par les alinéas (1) à (4)2 du même article ne peuvent être imposés que dans l’Etat de résidence

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àc) l’

En l’absence de tout élément tangible versé en cause à l’appui de cette affirmation, celle-ci ne reste à l’état de pure30 avril 2020, n° 44048C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 juin 2019, n°42293C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.11 juin 2019, n° 42293C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Par une lettre du 16 mai 2022, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société (AA) en l’invitant pour le 30 juin 2022 au plus tard :Vu la mise en état du directeur des contributions du 16 mai 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante, entrée le 1er juillet 2022 ;que le

i) de la société à responsabilité limitée (AA), en état de liquidation, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-Le tribunal relève, tout d’abord, concernant la qualité à agir, qu’il est constant en cause qu’au moment de l’introduction du recours sous examen, la société (AA) était en état de liquidation.Elle argumente que la différence de

en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotropes ou qu’il en abuse[précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner utilement sur l’état de santé de la personne intéressée.Je me permets de relever qu’il ressort des dispositions légales prévues à l’article 77 sous 8.2

A cet égard, le demandeur donne encore à considérer qu’il serait demandeur de protection internationale aux Pays-Bas, pays qui serait à considérer comme l’Etat responsable de sa demande de protection internationale, tout en insistant sur le fait qu’il aurait informé le ministre par courrier du 22 janvier 2025 de sa volonté d’être transféré aux Pays-Bas,2 du

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

Par courrier électronique du 10 mars 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues italiens d’une demande de réadmission du demandeur sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auc) l

irrégulière dans des Etats européens pendant plus de deux ans avant de déposer une demande de protection internationale au Luxembourg fin janvier 2025, Etat qu’il aurait spécifiquement choisi à cette fin.lors de son entretien par la police grand-ducale l’intéressé aurait mentionné d’avoir subi de tels actes des frères de son épouse, alors qu’il n’y aurait

Par courrier du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Le 14 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 18 octobre 2024, une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut tacitement acceptée par ces derniers en date du 11 janvier 2024.2) Un