Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 8 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 12 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.

autorisations de travail pour salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que

Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-ducal modifiée du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », en tant que responsable du service «Par

une inaction manifeste, en violation de son obligation de résultat quant aux efforts continus et ininterrompus qu’il serait tenu de fournir en la matière, et qu’en l’état actuel du dossier, le processus d’éloignement ne pourrait pas être considéré comme étant en cours et poursuivi avec la diligence voulue, en violation du principe de proportionnalité, laLa

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée parrèglement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unque Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre en date du même jour et présenta, à cette occasion, une carte d’identité des Etats-Unis du Biafra.suivre par les administrations

En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

du 28 juillet 2017, tout en l’invitant à présenter ses observations et en l’informant de son droit d’être entendu dans un délai de huit jours conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement ducal du 8 juin 1979 ».En

sans justifier les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas été appliquées, alors même que la jurisprudence du Conseil d’Etat français préciserait, à cet égard, qu’« une décision de placement en rétention administrative d[et 18 novembre 2025 qu’il aurait récemment subi des blessures, notamment au

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesles Etats à mettre en place des comités chargés de recueillir les témoignages des victimes de la SARS et d'enquêter sur les abus commis par cette unité de police.a) l’Etat ;

Par ailleurs, la simple invocation de rapports faisant état, de manière générale, de discriminations ou de violations des droits de l'Homme dans un pays, ne suffit pas à établir que tout ressortissant ou toute ressortissante de ce pays a des raisons de craindre d'être persécuté(e) ou risque d'être soumis(e) à des traitementsLa demanderesse affirme avoir

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la

Vous expliquez que depuis l'année 2000 vous auriez travaillé en tant qu'ingénieur auprès de l'armée dans l'Etat de ... tout en «p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se