Décisions des juridictions administ. depuis leur création

défaut du conseil d’administration de la société anonyme (AA) SA, qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,à défaut du conseil d’administration de la société anonyme (AA) SA., qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné », « sinon et à défaut » le conseil d’administration de la

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2021, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er octobre 2021, sous le statut de l’employé de l’Etat, en qualité d’employé A1 administratif auprès de ..., ci-après dénommé « l’...».Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé « le ministre »

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».les Etats membres au retour des

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux4.143-2 du Code de travail, la demanderesse relève que l’amende

Vous précisez dans ce contexte avoir participé dans l'Etat de ... à toutes les manifestations depuis 2017.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'

Il critique, dans ce contexte, le fait qu’aucune perspective d’éloignement n’existerait à l’heure actuelle, de sorte qu’il y aurait lieu de s’interroger sur les chances de succès de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de sa rétention.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Par décision du 23 janvier 2024, le directeur confirma sa décision du 10 novembre 2023 ayant infligée à la Société une amende administrative de 30.000 euros en déclarant, principalement, l’opposition de la Société comme étant irrecevable pour être tardive, et subsidiairement, et en tout état de cause, comme non fondée faute pour la Société d’avoir transmis,

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

Enfin, le demandeur invoque l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En ce qui

l’école, sous le statut de l’employé de l’Etat.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 8 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire en réplique du 12 janvier 2024, Monsieur (A) limite son recours sans aucune équivoque à la seule décision rendue par le directeur en date du 6 juin 20231, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.24 octobre 2023, n° 43726a du

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux1.

autorisations de travail pour salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen;Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que

Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-ducal modifiée du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », en tant que responsable du service «Par

une inaction manifeste, en violation de son obligation de résultat quant aux efforts continus et ininterrompus qu’il serait tenu de fournir en la matière, et qu’en l’état actuel du dossier, le processus d’éloignement ne pourrait pas être considéré comme étant en cours et poursuivi avec la diligence voulue, en violation du principe de proportionnalité, laLa

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «