Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sademande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon àCe constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de

En tout état de cause, le délégué du gouvernement reste en défaut d’étayer son allégation selon laquelle il aurait été dans l’impossibilité de prendre position par rapport aux développements afférents de la requête introductive d’instance, étant relevé qu’il a pu prendre répondre à tous les moyens de la Société non seulement dans son mémoire en réponse, mais

La demanderesse indique encore que le rapport de contrôle ne ferait pas état des remarques de son administrateur et ne contiendrait pas une copie des documents originaux emportés par les agents de l’AED, respectivement ne les mentionnerait même pas, ni d’ailleurs ceux transmis par son administrateur par courriels des 30 et 31 mai 2022.Sur base des articles

A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, d’

entretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 13 octobre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complète,

de Monsieur (A), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, dénommée ci-après la « Société », déclarée en état de faillite en date du 29 octobre 2021, ledit bulletin déclarant Monsieur (A) codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) S.à r.l. ayant son siège à L-Par

Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait

En tout état de cause et quand bien même les nominations du dénommé ... auraient violé la législation pertinente applicable, respectivement auraient été basées sur une interprétation erronée de la jurisprudence, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir procédé à l’alignement de la carrière du demandeur par rapport à une carrière qui ne se3

Le 3 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que mise à part une première demande de protection internationale déposée au Luxembourg le 9 juillet 2024, Monsieur (A) n’avait pas déposé de demande de protection internationale dans un autre Etat membre.Vous n'avez pareillement nullement fait état de ces motifs lors du recours

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du secteur communal du 13 octobre 2022 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité s’impose, ainsi que d’une décision du conseil

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La recherche effectuée le 18 juillet 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretienEn effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre le racisme, voire, la prétendue corruption du gouvernement, vous faites uniquement état de deux menaces verbales qui