Décisions des juridictions administ. depuis leur création

compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers, impliquerait que l'autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière ne disposerait pas d'un pouvoir discrétionnaire, mais qu'en exerçant ledit pouvoir, elle devrait tenir compte du droit au respect de la vie privée etd’

Au 1er janvier de chaque année depuis votre acceptation du mandat de député, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO) a donc actualisé le montant de votre pension en raison de l'année de service supplémentairement prestée.des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat :La nomination aux fonctions

Le demandeur en conclut qu’en tout état de cause et conformément aux règles en matière de charge de la preuve, il appartiendrait à l’ITM de prouver l’existence d’une relation de travail entre lui et les trois personnes présentes sur le chantier au moment du contrôle, preuve qui n’aurait, de toute évidence, pas été rapportée, de sorte que ce serait à tort que

Quant à la légalité externe et par rapport au reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à relever qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné le « règlement

Le demandeur en conclut qu’en tout état de cause et conformément aux règles en matière de charge de la preuve, il appartiendrait à l’ITM de prouver l’existence d’une relation de travail entre lui et les trois personnes présentes sur le chantier au moment du contrôle, preuve qui n’aurait, de toute évidence, pas été rapportée, de sorte que ce serait à tort que

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d'avoir été obligée de quitter votre pays d'origine alors que vous auriez été la victime de persécutions ou d'atteintes graves ou qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vousrapport

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

Au vu de l'écoulement des délais prescrits par le règlement Dublin III aux fins de solliciter une demande de reprise en charge à l'Etat membre potentiellement compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, le Luxembourg est devenu compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, de sorte que vous aveza)

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous faites ensuite état de plusieurs personnes qui seraient descendues de l'avion en Turquie « wir sind aus dem Flugzeug ausgestiegen » (entretien page 6) et déclarez - sur question afférente de l'agent en chargeOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprès

Pour être complets, nous estimons que toute décision relative aux avancements et aux traitements de vos mandants appartient en tout état de cause au conseil d'administration du CGDIS, ce sur base de l'article 32 (2) de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours quiL'

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'EtatPartant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent

phonétique) dans l'état d'Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

La partie demanderesse fait finalement valoir, sur le fondement de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que les décisions déférées seraient à annuler pour défaut de motivation.Or, l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 22 décembre 2022 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent ... et de les reprendre dans la suite tout en le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d

La Cour renvoya, dès lors, le dossier devant le tribunal administratif en prosécution de cause, en mettant les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat et en réservant les frais de première instance.Le demandeur affirme, qu’en tout état de cause, il ne suffirait pas de se référer à la base légale d’une précédente décision pour justifier une nouvelle

Grand-Ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général », au motif que ce dernier aurait échoué à l’appréciation des compétences comportementales, en se référant à ce titre à « l’

au Luxembourg, il y aurait lieu d'admettre qu'elle n'aurait pas eu d'autres options à ce moment précis, vivant dans un état d'angoisse permanent quant à son futur.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils

La demanderesse fait répliquer, concernant ses ressources personnelles, que l’Etat contesterait la preuve des ressources liées à ses investissements, au motif que les résultats financiers des véhicules d’investissement pourraient fluctuer dans le temps, de sorte que cette source de revenus ne pourrait pas être qualifiée de régulière.Elle critique encore l’