Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités françaises sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vous auriez informé un ami qui travaillerait pour l'Etat biélorusse sur cet incident et, quelquesVous baseriez cette crainte sur le fait que vous auriez continué à transférer des gens entre l'Ukraine et la Biélorussie à l'époque du coup d'Etat au Maidan et de la guerreVous auriez introduit une demande de protection internationale parce que l'Etat biélorusse

Il ressort de l’article 1er de la directive 2013/33/UE que celle-ci a pour objectif : « d’établir des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (ci-après dénommées « demandeurs ») dans les États membres.Il en résulte que la directive en question n’a trait, tout comme la directive antérieurement applicable, à savoir la

Dans votre recours gracieux vous pressez l'état de santé de votre fille Madame (B).son état de santé, alors qu’elle serait atteinte d’un trouble du spectre autistique de niveau II, raison pour laquelle elle aurait introduit une demande de regroupement familial en sa faveur.Elle relève encore que la gravité de l’état de santé de sa fille aurait été

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

des motifs se trouvant à la base d’une décision de prorogation de placement en rétention, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Marc THEWES déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2024, pour compte

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Dans un email en date du 13 janvier 2023, le Directeur de thèse Prof. Dr. (B) a mis en garde la requérante sur son état d’avancement (« I tell you again that we need to decide in the next upcoming CET on the so called "go/no-go" question »).Dans sa demande en date du 27 mai 2023, la requérante fait état de différents reproches à l’égard de l’Université aussi

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui

Par courrier du 24 juin 2024, le ministre dénonça auprès du procureur d’Etat des faits de coups et blessures volontaires dans le chef de Madame (A) sur un enfant de moins de 14 ans pendant qu’il était sous son autorité.Le 18 octobre 2024, le Procureur d’Etat auprès du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ci-après désigné par le « Parquet »,

Elle ajoute que le moyen relatif à la décision d’adjudication formulé par la demanderesse dans son mémoire en réplique serait insuffisamment développé pour ne pas mentionner le critère d’attribution pertinent ni les montants des différentes offres, et ne saurait en tout état de cause régulariser le vice entachant la requête introductive d’instance.2 Voir

ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement n’ont pas été respectées et qu’il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 5 de l’Annexe

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la notification ne pourrait être réputée régulière lorsque le destinataire était objectivement empêché d’en prendre connaissance et que l’administration en avait conscience, la demanderesse considérant avoir renversé la présomption de notification en transmettant à l’ACD les justificatifs du voyage à l’étranger de son30

Le 20 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loimembre