Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 28 juillet 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En tout état de cause, le seul constat que la société a objectivement besoin d’un technicien en production, même à supposer que tel soit le cas, de même que le seul besoin économique exprimé par celle-ci à travers la déclaration de poste vacant, sont insuffisants, au regard des principes retenus ci-avant, pour conclure que la condition selon laquelle l’

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », le tribunal relève que cet article dispose comme suit : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.insuffisance de motivation laisse d’être fondé, étant encore rappelé que l’article 6 précité n’exige en tout état

Ensuite, vous faites état de trois gardes à vue lors desquelles vous auriez été interrogé par les autorités iraniennes.l'Etat » en sollicitant « la tendresse islamique » dans le but de vous faire « pardonner ».J'ai également avoué que j'ai essayé de convaincre les militaires d'arrêter d'être aux services de l'Etat via mon canal ...aurait fait l’objet dans ce

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Cela étant dit, il y a également lieu de soulever que vous ne faites nullement état d'une quelconque crainte liée à un problème individuel et personnel.Comme il était le représentant de l'Etat, toutes les personnes qui s'opposaient à lui étaient considérées comme des terroristes » (p.6/10 du rapport d'entretien).Monsieur, le fait que vous ne faites nullement

Ces prestations sont garanties en tout état de cause.La partie étatique fait ensuite valoir qu’en tout état de cause, la loi ne prévoirait pas de recours en réformation contre la décision litigieuse.d’un logement aurait disparu, le litismandataire de l’Etat se référant à cet égard à un arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2025, inscrit sous le

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31, paragraphe 5, point c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'

En faisant état de son jeune âge, il indique qu’il aurait des attaches familiales àDans ce contexte, il convient de relever que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit des Etats à contrôler l’immigration.Pour pouvoir

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/1152 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale, qui serait suffisamment clair et inconditionnel, de sorte qu’il devrait avoir un effet

Ensuite, avant même que votre père ne soit recherché, votre famille aurait été surveillée par l'Etat et vous auriez toujours dû attendre très longtemps lors de vos démarches administratives.Vous ajoutez dans le cadre de la relecture de votre entretien que le fait que vous auriez rejoint votre père serait mal interprété par l'Etat turc et que cela « pourra

A cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Madame (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionElle

Etat où le diplôme final e été conféré.Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO)En droit, et après avoir cité l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 et s’être référée à la jurisprudence en la matière, la demanderesse, tout en concédant que l’« Ecole d’Architecture, d’Intérieur & Design » n’est pas reconnue au sens de la liste du Secrétariat d’État à la

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cet égard, il fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Monsieur (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionIl