Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 10467 – Hofschlepper 44kW

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, demeurant à L-..., Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (Trib. adm. 9 janvier 2012, n° 27673, 27674, 27675, 27676, 27677 et 27678, confirmé par

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.que l'Etat aurait payé des aides à l'investissement à desla trésorerie de l'Etat.L'article 61 de la loi précitée énonce que sont

Or, en l'état actuel des choses, le processus d'éloignement ne serait ni engagé ni poursuivi avec la diligence requise, dès lors que le consulat de Tunisie ne l'aurait pas identifié officiellement.En tout état de cause, il serait à considérer comme un apatride, alors qu’il ne disposerait d'aucune nationalité reconnue à ce jour, de sorte que se poserait la

Je sais que c’est l’Etat qui se chargera de le faire » (p.6/11 du rapport d’entretien).Vous faites premièrement état d’un incident où votre professeur vous auriez mis à l’écart par le simple fait de votre appartenance à l’ethnie Kurde : « Quand j’ai dit au professeur que je venais de ..., il m’a demandé si j’étais kurde.Tout en citant un extrait de son

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

Bien que vous essayiez lors de votre entretien avec l’agent ministériel de faire un lien entre le vécu de votre père et votre personne en affirmant que l’Etat turc s’en prendra à vous dans le cas de votre retour en Turquie et dans l’absence de votre père : « Même si je pouvais vivre seule, les problèmes de mon père deviendront les miens.L’Etat s’en prendra

En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

dans l’Etat deMonsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... à ... dans l'État de ..., au Vénézuéla, et y avoir vécu avec vos parents et votre fratrie jusqu'à votre départ définitif en septembre 2019 pour vous installer à ... en Colombie.Monsieur, vous faites état d'un incident qui se serait déroulé lors duquel un groupe de

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etEn date du 11 mai 2023, le ministre délégué à la Digitalisation saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

En tout état de cause, étant donné que Monsieur (A) aurait entre-temps eu accès à son dossier disciplinaire, ce volet du recours serait également devenu sans objet.En ce qui concerne ensuite le refus d’accès au dossier, tel que véhiculé par les courriers des 5 et 14 mars 2024, force est de relever que si suivant l’article 11 du règlement grand-ducal du 8

demandeur fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle.

Elle fait, à cet égard, état de son intégration dans la société luxembourgeoise en avançant que durant son séjour, elle aurait notamment étéliberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

pour l’Etat » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Dans ce contexte, vous expliquez que votre père aurait travaillé pour l’ancien Etat afghan et qu’au moment de la prise de pouvoir par les Taliban «famille » « quand une personne de la famille travaille pour l’Etat » et qu’ils prendraient « les enfants de ceux ayant travaillé pour l’Etat », mais vous ne

Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.Or, la question de crédibilité se pose avec

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 février 2024 par le délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2024 par le délégué du gouvernement, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat se rapporte à

Par ailleurs, vous avez tenu à préciser que vous auriez été condamné par l'ancien Etat afghan environ dix mois plus tard, en août 2016, à une peine d'emprisonnement après avoir été jugé par un tribunal pour complicité dans un détournement de fonds dans le cadre de votre activité professionnelle.seriez un bouc émissaire et que votre inculpation n'aurait été