Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’qu’il ne

Le 17 décembre 2024, un entretien a été mené auprès de la direction générale de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur (A) en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 13 mai 2024, les autorités allemandes adressèrent à leurs homologues luxembourgeois une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur invoque de prime abord, en s’appuyant sur des décisions des juridictions administratives nationales ainsi que sur une décision du Conseil d’Etat français, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2023 par Maître François MOYSE,

En droit, la demanderesse soulève en premier lieu une violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en arguant, jurisprudence et doctrine luxembourgeoises et belges à l’appui, que la

Le 27 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.4 Voir notamment Conseil d’Etat

En ce qui concerne la représentation en justice d’un mineur, il convient de relever qu’en matière d’état des personnes, le juge administratif applique la loi nationale de l’intéressé1.Monsieur (A) à l’égard du mineur (B) dans la présente instance, le fait pour le ministre de s’être désormais aligné sur la position défendue par Monsieur (A) lui-même ne

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que votre récit et vos déclarations ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves

STATEC et communiquée endéans les trente jours au centre informatique de l’État.écision du STATEC » au motif qu’il y aurait eu une irrégularité au niveau du processus d’élaboration de ladite décision et plus particulièrement une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

En effet, il échet surtout de noter que, sur base des seuls éléments ressortant de votre dossier, il ne saurait être retenu que les incidents et craintes dont vous faites état, revêtiraient un degré de gravité suffisant pour pouvoir être perçus comme étant des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 ou comme justifiantLe

chauffeur, mais tuaient les passagers en disant qu’ils travaillaient pour l’Etat.Il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, déposé au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2022, pour

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes desquels toute décision négative devrait être motivée en fait et en droit.Dans ce contexte, il souligne qu’en matière de protection internationale, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) insisterait sur l’exigence d’