Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.3. – L’intéressé

sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique que la société (AA) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de l

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au motif que « c'est un problème familial » (p.10/14 du rapport d'entretien).de la loi du 18 décembre 2015, respectivement qu’il n’aurait pas fait état, au cours de son entretien, de faits qui seraient à qualifier d’atteintes graves au sens des

serait un dérivé du pétrole dont la vente et distribution seraient gérées par l'Etat vénézuélien.pots de vin lors des commandes des matières premières dont l'Etat vénézuélien serait le gestionnaire.Des agents de l'Etat se seraient présentés chez vous en expliquant que l'activité de votre entreprise serait illégale et votre maison et vos deux voitures

Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

preuve de plus que vous faites état d'un récit inventé de toutes pièces.Ainsi, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'État vénézuélien ou d'autres entités étatiques présentes sur le territoire vénézuélien ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderLe cas du Venezuela », qu’elle cite à titre d’illustration de l’état de corruption dont serait

conféré par la protection subsidiaire, le ministre constata que Monsieur (A) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet, en cas de retour dans son pays d’origine, d’atteintes graves au sens de l’que l’

Il convient dans ce contexte d’ajouter qu’il paraît évident que vous auriez quitté le Venezuela pour des motifs économiques et de convenance personnelle, à savoir des raisons d’ordre médical relatives à votre état de santé, et par extension à cause de l’incapacité du système de santé vénézuélien de répondre à votre attente d’un traitement adéquat contre le

Elle a conclu que la décision administrative était justifiée « sur base du déclenchement de l'action publique et du principe suivant lequel le criminel tient l'administratif en l'état» (p. 6).Suite au jugement précité du tribunal administratif du 14 janvier 2013, (A) et (AA) sàrl avaient, par acte du 16 mai 2013, assigné l'État sur base de l'article le' de

Après avoir souligné que la majorité des Etats membres de l’Union européenne aurait mis en place une protection spéciale des femmes enceintes au regard de leur vulnérabilité particulière, laquelle serait également reconnue au niveau international, le demandeur renvoyant à ce sujet à une note publiée sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les

prévoyant que soient exclus de l’accueil prévu par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale, les hommes seuls présentant leur demande de protection internationale au Luxembourg ayant déjà déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon que l’accès à cet

Vous vous bornez simplement à faire état d’une demande du mollah de la madrassa sur demande des Taliban qui aurait visé tous les adolescents du village.En effet, vous vous bornez dans ce contexte à faire état de généralités et n’établissez aucunementOr, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

Bien que son père ait été au courant de cet état de fait, il n’aurait cependant pasa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,