Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) S.A., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant néanmoins qu'à défaut d'éléments de preuve, les moyens avancés par la réclamante restent à l'état de pures allégations ;Suite à la faillite de la société (AA) et du bulletin d’appel

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.3 Cour adm., 28 novembre 2023, n

Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable, ses contestations afférentes encourent le rejet.le terrain litigieux se situerait au bout de la Rue ... et constituerait le dernier terrain viabilisé et urbanisable en l’état, en ce qu’il se trouverait en tenaille entre la rue précitée et un chemin

Dès lors et dans la mesure où l’Etat est resté en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable, ses contestations afférentes encourent le rejet.terrain litigieux se situerait au bout de la rue ... et constituerait le dernier terrain viabilisé et urbanisable en l’état, en ce qu’il se trouverait en tenaille entre la rue précitée et un chemin

qu’informateur infiltré et plus précisément auprès de la division des investigations criminelles au sein de la police d’Etat à Dakar (« DIC ») sous le commandement du commissaire (B) et de l’inspecteur (C), le ministre retint que mis à part le manque de crédibilité accordé à son récit, aucun statut de réfugié ne pourrait être accordé à Monsieur (A) alors que

En l’espèce, force est de constater que la décision sous analyse est en tout état de cause motivée à suffisance de droit.17 janvier 2017, n° 38220C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.au moins, déjà en état de ruine - pas non plus de nature à ébranler le constat suivant lequel le choix opéré par les autorités communales et entériné par le ministre,

De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au Venezuela, État dont vous avez la nationalité et dont vous avez remis un passeport en cours de validité.Quant aux événements que vous invoquez, force est de

Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 27 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Pour le surplus, le demandeur souligne que dans la mesure où une construction se trouverait déjà sur la parcelle (P3), le classement litigieux le contraindrait, le cas échéant, à accepter une dégradation de l’immeuble existant, alors que toute demande de remise en état ou de transformation devrait être formulée auprès du ministre ayant l’Environnement dans

Vous faites donc état, ici encore,des persécutions et des atteintes graves à son égard serait l’Etat vénézuélien à travers le CICPC qui serait « la plus grande agence de police nationale du Venezuela, responsable des enquêtes criminelles et des services médico-légaux », et qu’elle risquerait de subir de nouveau de telles atteintes graves à son intégrité

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,

sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2023 par la société anonyme ARENDT &

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (B)En date du 1er octobre 2024, les autorités

Bien que son père ait été au courant de cet état de fait, il n’aurait cependant pasa) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci,

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

En date du 11 février 2025, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

3 En ce sens : Cour adm., 19 janvier 2012, n° 28915C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière réglementaire,14 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’

raison de l’état de santé mentale de Madame (B).Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 30 janvier 2024.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat luxembourgeois est tenu de mener un examen aux fins de déterminer l’Etat responsable conformément aux dispositions