Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le 23 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sac) l’

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Afin de faciliter le

loi du 18 juillet 2018, autorisant des constructions de petite envergure, lorsqu’il s’agirait d’activités d’exploitation qui comporteraient la gestion des surfaces proches de leur état naturel, une inégalité persisterait entre les agriculteurs concernant la transformation et la rénovation de leurs constructions.exploitations agricoles auxquelles l’Etat

cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Elle ajoute qu’une confiance légitime ne saurait en tout état de cause être tirée d’une interprétation a contrario d’une décision ministérielle et ne pourrait naître que d’un actePar ailleurs, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

A la même occasion, le ministre invita Monsieur (A) de lui communiquer ses observations ainsi que toute pièce utile, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Dans ce contexte, il

comme un représentant d’un groupe armé dirigé par l’Etat colombien.De plus, il échet de noter que concernant les dernières menaces que vous auriez reçues avant votre départ de Colombie, vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou ne serait-ce que d’un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de votre homosexualité,

agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques ou comportant la gestion des surfaces proches de leur état naturel.En dernier lieu, je tiens à vous informer que la construction d'une nouvelle maison unifamiliale sur la parcelle (P1) engendre une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'

état naturel.Par conséquent, je vous invite à enlever la construction illégale et à remettre le terrain dans son pristin état pour le 15 juin 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et de forêts dressera procès-verbal.proches de leur état naturel.De même, la construction en question ne peut pas non plus servir d'abri à bétail, un tel

En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », pour soutenir que l’individu concerné devrait être immédiatement remis en liberté, dès lors qu’il présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Par décision du 12 avril 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 18 avril 2024, le ministre, informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection internationale et qu’il sera transféré vers la Suisse, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale, le ministre invoquant

Le 12 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

En date du 27 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

agrée dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relativement à agrément des personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches technique d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement [Pour toute question de clarification, le service compensatoire (ecopoints@anf.etat.lu) se tient à votre