Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

autorités luxembourgeoises s’étaient enquises auprès de leurs homologues marocains de l’état d’avancement du dossier, (iii) qu’en date du 19 novembre 2025, les autorités consulaires marocaines avaient informé l’agent ministériel en charge du dossier que la demande d’identification du demandeur « n’a[compétentes » et (iv) que les autorités luxembourgeoises s’

qu’en pareil état de choses, le fonds supportant le bâtiment et le bâtiment lui-même sont réputés constituer deux unités économiques distinctes susceptibles d’être évaluéespour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

visés furent déclarés d’utilité publique et il fut retenu que la parcelle de terrain dont l’emprise était nécessaire à l’exécution des travaux était, en tant que de besoin, expropriée à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Il est encore constant en cause que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 octobre 2018, il fut

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.les Etats

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

Dans son mémoire en réponse, la commune conclut à la nullité du recours en ce qui concerne le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour cause de

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

Vous déclarez Monsieur, être né le ... et avoir vécu principalement à ... et très brièvement du 18 au 27 ou 28 novembre 2022 à ... dans l’Etat de Zulia au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.pas de conclure que vos blessures auraient résulté de coups portés, et non par exemple d’une chute, de sorte que le

En tout état cause, le4 Trib. adm., 14 juillet 2017, n° 36880a du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.8 Article 41 de la Constitution (en vigueur depuis le 1er juillet 2023) : « L’Etat garantit la protection de l‘environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans vos pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

que des rapports de gestion, des prévisions budgétaires, des états financiers intermédiaires ou des rapports spécifiques utilisés dans le cadre de l’analyse financière interne).Selon elle, cette décision ne préciserait ni l’Etat à l’origine de la demande d’échange de renseignements, ni l’autorité compétente de cet Etat.Or, l’Etat requis serait tenu, au titre

Considérant que l’exécution de la mesure de son transfert vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale est subordonnée au résultat de ces démarches ;A cet égard, et en se référant à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

De plus, j’ai l’honneur de vous informer que des travaux de restauration et de rénovation d’un immeuble bénéficiant d’une protection nationale peuvent être largement subventionnés par l’Etat.Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

En date du 13 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) conformément à l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d

Il ressort des éléments du dossier que l’immeuble en question fut ensuite donné en location à la société à responsabilité limitée (BB) SARL, déclarée en état de faillite en 2015.Dans son compte rendu dudit contrôle du 7 avril 2022, la Direction de la Santé constata la présence de moisissures, l’absence de chauffage, l’absence d’eau courante et d’électricité

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».dont il aurait fait état et de son attitude,