Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

Par décision du 21 février 2024, le ministre renvoya à l’avis précité de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de

D.I. n° 69 du 18 novembre 2021 indiquant que « l’élément clé qui attribue une personne à la catégorie du « personnel recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’ÉtatConsidérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

Considérant encore qu’il précise que la répartition du droit d’imposition portant sur les rémunérations touchées de la part de l’ambassade, au cas où la Convention de Vienne ne s’appliquerait pas en l’espèce - ce qui serait pourtant exclu - étant donné qu’elles étaient à charge de l’État des ..., serait à établir compte tenu des dispositions de la convention

recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’État accréditant », ce qui ne serait pas son cas, puisqu’il n’aurait jamais signé un contrat de travail avec l’ambassade ;Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut convoquée à un entretien en date du 24 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 7 octobre 2025, la partie

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn erdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est née, est prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.L'Etat invoquerait à tort un texte

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

sans justifier les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas été appliquées, alors même que la jurisprudence du Conseil d’Etat français préciserait, à cet égard, qu’« une décision de placement en rétention administrative d[et 18 novembre 2025 qu’il aurait récemment subi des blessures, notamment au

indication manuscrite qui ne saurait établir à elle seule l’état d’(in)fortune du requérant.

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2023 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2023 par Maître Marc THEWES

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, préqualifiée, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, la seule contestation de la décision ministérielle au vu d’un prétendu risque dans le pays d’origine et de la prétendue volonté de demeurer au Luxembourg ne constitue, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux, tandis que l’affirmation même d’un risque qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgeuros et fit masse des frais et dépens de l’instance en les imposant pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur ;un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément de ...- euros vous est versé par la Trésorerie de l’Etat ;un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur,

Par ailleurs, la simple invocation de rapports faisant état, de manière générale, de discriminations ou de violations des droits de l'Homme dans un pays, ne suffit pas à établir que tout ressortissant ou toute ressortissante de ce pays a des raisons de craindre d'être persécuté(e) ou risque d'être soumis(e) à des traitementsLa demanderesse affirme avoir

Or, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs de fond énumérés dans la Convention de Genève, à savoir votre race, votre religion, votre nationalité, vos opinions politiques ou votre appartenance à un certain groupe social.en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d