Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne votre demande de protection internationale, Madame, et celles que vous avez introduites pour le compte de vos enfants mineurs (E) et (F), celles-ci ont été déclarées irrecevables en date du 27 mars 2026 par une décision ministérielle séparée, puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée à tous les trois par un autre Etat

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leledit signalement faisant

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 16 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours à la même date, la partie requérante fut convoquée à un entretien au ministère prévu pour le 9 mars 2026 en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er avril 2026 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon à ...Ce constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

Le 31 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la « directive 2008/115 », s'appliquerait, au vœu de son article 2, paragraphe 1er, à tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et la jurisprudence constante

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN pour compte de l’Etat ;Par jugement rendu par le

n tout état de cause, larèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

2 Voir en ce sens : Cour adm., 3 septembre 2025, n° 53417C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».c) l’obligation

rétention - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de

Le demandeur conteste, pour le surplus, que son éloignement aurait des chances d’aboutir, au motif qu’aucune demande de reprise en charge n’aurait été adressée aux autorités des Etats membres au sein desquels il aurait préalablement introduit des demandes de protection internationale.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Il indique souhaiter retourner volontairement en France, où il résiderait, paierait ses impôts et aurait introduit une demande d’asile ainsi qu’une demande d’Aide Médicale d’Etat (dite « AME »).relevé que son souhait de vouloir retourner volontairement en France, ainsi que son argumentaire suivant lequel il résiderait dans cet Etat et y paierait ses impôts,

Le 7 novembre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

trouveraient dans les mains des autorités turques, il échet toutefois de constater qu’outre le fait qu’il n’a jamais fait état de ces agissements en cours de la phase précontentieuse, il reste en tout état de cause en défaut de préciser concrètement la nature de ces événements, voire même la date à laquelle ils auraient eu lieu, et la raison à la base de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de