Décisions des juridictions administ. depuis leur création

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

Les demandeurs soulignent ensuite l’état de délabrement avancé du bâtiment, qui le rendrait impropre à l’habitation.Ils exposent, en premier lieu, que le bâtiment se trouverait dans un état avancé de délabrement, comme en attesteraient les photographies produites et le constat établi lors de la visite des lieux du 10 novembre 2021, et qu’il ne saurait être

au Luxembourg, il y aurait lieu d'admettre qu'elle n'aurait pas eu d'autres options à ce moment précis, vivant dans un état d'angoisse permanent quant à son futur.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils

Le demandeur rappelle en premier lieu la jurisprudence qui distingue entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien sur le fondement de trois critères, à savoir (i) l’augmentation essentielle de la substance de l’immeuble, (ii) le changement de sa nature, ou (iii) l’amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble, un seul de cesdésignée

La demanderesse fait répliquer, concernant ses ressources personnelles, que l’Etat contesterait la preuve des ressources liées à ses investissements, au motif que les résultats financiers des véhicules d’investissement pourraient fluctuer dans le temps, de sorte que cette source de revenus ne pourrait pas être qualifiée de régulière.Elle critique encore l’

en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, en principe en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Cependant, conformément à l’article 2 du

En réitérant son argumentation sur la notification de l’injonction litigieuse en date du 17 octobre 2022, la demanderesse indique avoir, en tout état de cause, disposé d’un délai de deux semaines en vue de se rendre au bureau de poste afin de récupérer son courrier, chose qu’elle aurait pris soin de faire dès son retour le 17 octobre 2022, de sorte que l’

Le 18 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il affirme dans ce contexte bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.état d’être plaidée et décidée à brève échéance.1 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les menaces verbales et téléphoniques que vous auriez reçues de la part de membres des FARC, il y a lieu de soulever que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2025 (n° 47895 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2025 par Madame le délégué du gouvernement Anne-Catherine LORRANG,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les harcèlements physiques et viols dont vous auriez été victime dans les zones rurales dans lesquelles vous auriez vécu avec votre famille, il y a lieu de soulever tout d'abord que vos

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La seule contestation de la décision ministérielle au vu d’une prétendue vie familiale ne constitue dès lors, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux.Le soussigné constate ensuite que le requérant fait complètement l’impasse en droit sur les conditions ayant ainsi amené le ministre à constater à travers la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneVu le

En date du 28 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(2), point a), de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordés par un autre Etat membre de l’Union européenne, en l’occurrence la Grèce.Or, Monsieur, l’introduction de nouvelles demandes de

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors que cette action ne serait pas encore prescrite.du règlement grand-ducal du 8

En droit et quant au reproche du ministre que son récit comporterait des incohérences et contradictions, le demandeur fait valoir que celles-ci devraient être relativisées au regard de son état de santé mentale.que, d’une part, la reconnaissance dudit trouble psychiatrique, lequel expliquerait les incohérences et contradictions dans son récit, constituerait

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de