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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
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- Elections
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Nationalité
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37496.pdf
Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37495.pdf
Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36543.pdf
Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36542.pdf
Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36140.pdf
Le 13 février 2013, Monsieur ...signa un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ...réceptionné par le ministère des Affaires étrangères en date du 15 février 2013 et signé pour accord par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 6 mars 2013.En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36256.pdf
A vu de la copie de son passeport, certifiée conforme par l’administration communale de ... en date du 24 octobre 2014, je constate qu’il est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 5 août 2014 sur base d’un visa de la catégorie C valable du 1er août 2014 au 14 novembre 2014 pour une période de 90 jours.du demandeur de s’inscrire aux cours de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36048.pdf
Par courrier du 24 janvier 2013, le litismandataire de l’époque de Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration « de bien vouloir régulariser la situation administrative » de son mandant, tout en l’informant que ce dernier serait parti pour des raisons familiales aux Philippines en 1996, mais serait retourné en 2007 auPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36635C.pdf
En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale de ..., où le couple ...-... s’était installé, du départ de Monsieur ... vers le Sénégal.En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... déclara auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg établir son domicile à L-Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36347C.pdf
Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34600.pdf
En date du 28 février 2013, Madame ... quitta le Luxembourg pour s’installer en Allemagne et informa l’administration communale deEn date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Par un courrier du 3 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s’adressa à Monsieur ... en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34598.pdf
Madame ..., ressortissante portugaise, introduisit en date du 3 décembre 2010 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en qualité de travailleur salarié.Par courrier du 24 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Madame ... qu’il envisageait de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35345.pdf
Le 23 mars 2012, Monsieur ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34336.pdf
Le 16 octobre 2012, Madame ..... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31430.pdf
contre trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 décembre 2011 portant ordre de quitter le territoire, de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35243.pdf
Par décision du 19 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, rejeta leur demande comme n’étant pas fondée, sa décision contenant par ailleurs un ordre de quitter le territoire.du Droit d’asile de la République française du 30 septembre 2011 conférant à leur cousin le statut de la protection subsidiaire, d’une attestation du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33061.pdf
Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 juillet 2013 portant refus d’une autorisation de séjour et comportant ordre de quitter le territoire endéans un délai d’un mois à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33246.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 24 mai 2013portant refus de lui accorder une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois ;Par un courrier du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33717.pdf
Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 septembre 2013 refusant de lui accorder une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial ;Par décision du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33095.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 janvier 2013 portant refus de « la délivrance d’une attestation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34087C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 janvier 2014 (no 31739 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 31 août 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant retrait de son droit de séjour et ordre ded’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour