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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)septembre 2012 et expirant le 31 août 2013 « de plein droit et sans préavis », de sorte que le contrat d’emploi en question était considéré comme étant conclu « pour une durée déterminée », étant entendu que « la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 est à considérer comme engagement à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personneltendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personneltendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personneltendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrit sur les listes électorales établies en vue du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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France) contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de Luxembourgen matière d'emploiNÈGRE, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse classique au Conservatoire de laVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, ayant agi en remplacement de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12824.pdf
POPPE, Bertrange contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale d'Esch-sur-Alzetteen matière d'emploi ----------------------------------POPPE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de contrebasse au Conservatoire d'Esch-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de la ville d’Esch-sur-Alzetteen matière d'emploi ----------------------------------CIVITAREALE, employé par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargé du cours de déchiffrage cordes au Conservatoire d'Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12818.pdf
France) contre une décision du ministre de l'Intérieur en présence de l'administration communale de Luxembourgen matière d'emploiBLONDIN, épouse ..., employée par la Ville de Luxembourg et chargée du cours de danse de jazz au Conservatoire de laVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Carlos CALVO, ayant agi en remplacement de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12876A.pdf
administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12647.pdf
LORANG, Nospelt contre des décisions de l’administration communale de Hobscheiden matière d’employé communalLORANG, employée communale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 6 octobre 2000 notifiée pour compte de l’administration communale de Hobscheid par son mandataire, sinon de celle du 12 octobre subséquent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11933C-2.pdf
Requête d’appel de l’administration communale de laSERRIG en matière d’employé communalSerrig, né en 1962 et occupé auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1985, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 sur le statut des fonctionnaires communaux, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11931C2.pdf
Requête d’appel de l’administration communale de laWINTERSDORF, épouse ... en matière d’employée communaleConsidérant qu’il résulte des pièces versées en cause que la dame ... ...-Wintersdorf, née en 1944 et occupée auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1988, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11465C.pdf
Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteKLEIN, épouse ... en matière d’employée communalejugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle) ___________________________________________________________________________ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11003.pdf
LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 1998, par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;a été engagée par la Ville de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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