Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’aménagement général sollicité, la ministre renvoya la société à l’administration communale de ....Le 31 août 2010, l’administration communale de ... informa le mandataire de la société que le nouveau projet d’aménagement général se trouverait toujours en voie d’élaboration et qu’elle ne pourrait dès lors réserver de suite favorable à sa demande en