Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un accord de principe a d'ailleurs été signé ce même jour entre l'Administration communale de Waldbillig et les époux (A).Les demandeurs soutiennent encore que le ministre aurait employé dans ce contexte des formules générales et abstraites pour motiver sa décision sans expliquer en quoi les effets négatifs s'exerceraient en l'espèce.

du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et urbain », de sorte que « l'introduction d'une demandeS’agissant ensuite de la construction principale érigée sur les parcelles, indépendamment (i) de la question de savoir s’il s’agit d’une construction légalement existante (ii) de celle de la qualification des travaux employée par le demandeur lorsqu’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de

Dans le cadre de son mémoire en réponse, la partie étatique avance un nouveau moyen en argumentant que l’article 46 (4) de la loi du 19 décembre 2008 imposerait que le dossier technique soit communiqué, par les autorités communales au ministre, en vue de la prise en charge des dépenses afférentes par le fonds, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deIls font état d’un courrier de l’administration communale de ... du 1er juin 2010 énonçant que pour une construction d’un hangar derrière sa maison d’habitation en zone d’habitation pure Monsieur ... ne se verrait pas opposer un refus communal, sous réserve de respecter les conditions par

LEONE, employée privée, demeurant à L-..., est propriétaire de la maison d’habitation avec dépendances se trouvant à l’adresse précitée, inscrite au cadastre de la commune de ...;Qu’à titre subsidiaire il renvoie au libellé clair et général de l’article 2 alinéa 4 de la loi modifiée du 11 août 1982 confirmée pour autant que de besoin par les travaux