Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de ... contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ....

Au niveau communal : Comité Local de Protection (CLP) - Au niveau préfectoral : Coordination préfectorale de la Protection de l'Enfant (CPPE) - Au niveau Régional : Comité Régional de la Protection de l'Enfant (CRPE) - Au niveau national : Comité Guinéen pur le suivi des droits de l'Enfant (CG /SDE)desquelles il n’aurait pas été arrêté, et n’a mentionné

Toutefois, en 1999, vous auriez été employé au sein d'un club pour jeunes, un travail que vous auriez gardé jusqu'en 2002.Il constata que Monsieur ... aurait par le passé travaillé comme agent ou fonctionnaire d’Etat, qu’il aurait été employé par la mairie, ainsi que par un centre administratif et ceci même après avoir quitté « l’union patriotique des jeunes

D'après vos dires l'inspecteur communal et l'inspecteur duen est de même de vos condamnations et des exigences prétendument arbitraires que l'inspecteur communal et celui du travail auraient imposées relatives aux besoins de transformation de votre restaurant.Le Bureau public des plaintes est responsable des tâches suivantes : Le transfert des plaintes à la

communal de Tuzla.De même, une demande d'informations adressée au Tribunal communal de Tuzla de la part d'......(Document 7)Une décision du Tribunal communal de Tuzla (Document 4) du 10 février 2012 notifiant que la demande d'accès aux informations introduite par ......a étéfonctionnaire de police ou autre employé du ministère ;Enfin, comme indiqué par votre

travaillé pendant dix ans pour la commune en faveur de réfugiés, que vous auriez régulièrement pris part à des élections communales en vue d'obtenir un poste à responsabilité et que vous seriez d'origine juive;Le 26 novembre 2010, des personnes inconnues seraient entrées dans votre appartement et auraient volé des bijoux et plusieurs documents (passeport

Il s'agit de forums où la population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérêt général.The ministry sanctioned 681 employees in the past seven years, 607 of which were uniformed police.

Vous auriez par la suite quitté le parti de ..... et rejoint les bancs de l'opposition, tentant de faire remplacer le président de l'assemblée communale, ....., qui serait un allié du maire.De plus, Madame, vous avez versé un certificat émis par le compartiment des administrations générales de la commune de ..... (document N°7), attestant que vous auriez

vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.et restrictions fixées par ledit traité et des mesures adoptées en vue de leur application, et s’il est exact qu’aucune disposition de la loi du 29 août 2008 ne permet de conclure que la notion de « titre de séjour », employée à son

The municipal health sector has 334 employees, 282 Kosovo Albanians, 39 Kosovo Serbs, ten (10) Kosovo Turks, and three (3) others.also has a regional hospital located in town and employs 538 staff members;est de même de l’interdiction de la commune de poursuivre la construction qu’auraient entamée les demandeurs, ou encore du refus des autorités communales

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu'en 1998 vous auriez travaillé en tant que policier communal au Kosovo et vous auriez été connu par les albanais.The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb).There are 318 employees [The municipal health sector has 334 employees, 282In addition Gjilan/Gnjilane also has a

Concernant la situation à ..., il y a lieu de soulever que la communauté bosniaque constitue numériquement la deuxième communauté dans la municipalité de ... et la représentation au niveau communal est de même assurée : "The Municipal Assembly has 41 seats distributed amongst 12 political entities.Public Administration remains the main employer".

autorités communales que vous auriez une adresse en Bosnie-Herzégovine.Vous indiquez que les autorités communales ainsi que des avocats vous auraient dit que vous n'auriez pas le droit à inscrire vos enfants à la commune.De même, la Commission Européenne soulève dans son dernier rapport d'octobre 2011 des progrès importants du gouvernement monténégrin en

gouvernement monténégrin en introduisant des réformes au sein de l'appareil étatique : "A new Law on civil servants and State employees, based on the principles of meritbased recruitment and promotion, was adopted by the parliament in July 2011.The new Law on civil servants and State employees provided legal protection for whistleblowers.agressions, une

démocratique de ... ... lors des élections communales du 11 mai 2008 non autorisées par les autorités kosovares.Il sa basa sur cette considération pour relever que la situation de Monsieur ..., simple employé au café, est différente de celle du propriétaire ... ..., qui s'est vuLe tribunal a d'ailleurs, à bon droit, souligné que Monsieur ... avait des

jeunesse et qui travaillerait pour le Ministère de la Jeunesse au Kosovo, un entrepreneur et un employé communal.En 2008, les autorités communales auraient fermé une route empruntée comme voie principale par

There are 318 employees [The health center Social, Administrative and Economic Background of Sustainable Return to Kosovo in Fushë Kosovë/Kosovo Polje was multiethnic with employees from all communities and without obstacles or fearsAfterwards the Serbian and Roma medical staff was employed in a "private" health center UgljarelUglare village (a Serbian

employé communal, l’aurait menacée avec une arme à feu.de la KFOR d’employer tout à travers le Kosovo un nombre significatif de minoritaires serbes du Kosovo.

Serbie en juin ou juillet 2008, il n'y aurait plus d'office au Kosovo, vos autorités communales seraient installées àThe Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb).Les demandeurs rappellent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir été contraints de s'évader en Serbie afin de pouvoir se marier, alors que les

Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo