Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est au tribunal de constater qu’il se dégage de la décision déférée que si elle indique se baser sur l’article 10 de la loi du 5 mai 2006, malgré la généralité des termes employés, le tribunal est amené à retenir que la décision déférée ne peut être basée que sur le point d) de l’article 10 (1) de la loi du 5 mai 2006, les autres points dudit article

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...

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En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale deEn effet, si le demandeur verse, dans ce contexte, plusieurs documents, à savoir une déclaration d’arrivée de l’administration communale de

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