Décisions des juridictions administ. depuis leur création

UPA », des « nationalistes ukrainiens » et les employés du commissariat militaire auraient fait comprendre à votre fils qu'il devrait « réparer » les « fautes » de ses parents par son sang.Le 15 août 2019, des employés du commissariat militaire seraient apparus sur le lieu de travail de votre beau-fils et l'auraient fait incorporer à l'armée « an Ort und

En août 2017, deux hommes armés se présentant comme employés d’une agence publique seraient passés chez votre frère pour qu’il vous explique que vous auriez deuxau sein du conseil communal de ... , en précisant que vous seriez responsable « am Konflikt der religiösen Partei ».

Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg VilleHaute, portant le n°722/2019, que le 15 juillet 2019, Monsieur ... fut présenté aux forces de l’ordre après que des agents de l’administration communale de la Ville de Luxembourg aient procédé à son contrôle d’identité et aient pu constater qu’il disposait d’une carte d’Si,

Le 2 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République Serbe en date duSi, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

Au vu des développements qui précèdent et en application de l’article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous et les membres de votre famille êtes obligés de remettre vos titres de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ou auprès de l’Administration communale du lieu de votre résidence et dede l’

1- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.Les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation étant a priori à appliquer à la lettre, ce

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votreD’après vous, les employés de la société d’électricité, à majorité albanais, débrancheraient ou couperaient le câble d’électricité qui alimente votre village.

se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg afin de s’y déclarer (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de

de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Ville Haute, du 17 octobre 2016, que Madame ..., alias ..., se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si,

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, du 17 octobre 2016, que Monsieur ... se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si,

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsIl ressort finalement d’un courrier de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration adressé à l’administration communale de

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientPeu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de

Luxembourg-Ville, elle n’était pas enregistrée auprès des autorités communales.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la

De plus, vous pensez que ... aurait envoyé des employés afin d'effacer les traces comme vous auriez vu une jeep passer dans la rue sur une vidéo de surveillance de la fabrique se trouvant à côté du chalet.Un de ses employés vous aurait envoyé un sms pour que vous ne parliez pas de lui.Communal deUne décision de refus de candidature au poste de dactylographe

Force est au tribunal de constater qu’il se dégage de la décision déférée que si elle indique se baser sur l’article 10 de la loi du 5 mai 2006, malgré la généralité des termes employés, le tribunal est amené à retenir que la décision déférée ne peut être basée que sur le point d) de l’article 10 (1) de la loi du 5 mai 2006, les autres points dudit article

Ainsi, les employés de la commune les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, telsAinsi, le fait de devoir attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels de la part des autorités communales ne saurait être considéré comme excessif, de

élections communales qui se seraient déroulées le 24 mars 2013.conviendrait de se référer à l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’Homme donnerait de ces notions dans sa jurisprudence relative à l’article 3 de la CEDH, article qui proscrit de manière absolue, et en des termes voisins de ceux employés dans la loi du 5 mai 2006, de tels

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).

Le 24 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité croate, déposa auprès de l'administration communale de Kayl une demande en obtention d'une autorisation de séjour, en précisant qu'elle serait prise en charge par son fils, Monsieur ...ressortissant de pays tiers doit être introduite et examinée alors que les membres de la famille résident à l’extérieur du