Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2020 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Ces règles de coordination s’appliquent aux employés et aux indépendants, aux fonctionnaires, aux étudiants et aux retraités, mais aussi aux personnes sans emploi, qui ne travaillent pas encore ou qui ne travaillent plus4.Le fonds pour l’emploi est alimenté par les ressources ci-après: 1. par des cotisations spéciales à charge des employeurs, à l’exception

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition sociétés Diekirch émit à l’égard de la société C, les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal des années

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., ..., Société ...).3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (...,Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (ArcelorIls ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 émis le 24 mai 2018le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2016 émis le 18 juillet 2018 ;Les locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an,

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéeLes locataires cibles sont (aussi d’après le site) les employés de grandes boîtes (Ils ont d’après leur site plus que 3000 locataires par an, plus de 100 résidences et les chambres sont

bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 20132015 :Il conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il ne préciserait « nullement s'il s'agit d'un recours en réformation ou en annulation », tout en relevant

soumises et le contribuable ayant pu prendre position y relativement par courrier du 2 avril 2019, émit en date du 10 avril 2019 les bulletins d’impôts afférents, à savoir le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2014, le bulletin de l’impôt commercial communal 2014, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2015, le bulletin de l’

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins d’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt surreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’

En vertu du paragraphe 228 AO une réclamation peut être introduite auprès du directeur dans un délai de trois mois notamment contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités.Ainsi, il n’y a pas lieu de se limiter aux termes employés par les époux ... mais de