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Fonctionnaires et agents publics
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- Traitement et Pension
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- Protection de l'environnement
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études secondaires générales, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Elle fait relever, dans ce contexte, qu’au 1er octobre 2019, elle aurait affiché une ancienneté de 10 ans au sein de la police grand-ducale depuis sa nomination définitive, respectivement 12 ans avec les deux années passées à l’école de police, tout en soulignant qu’elle pourrait encore se prévaloir de son temps passé en tant qu’employé privé sous contrat d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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luxembourgeois de technicien ou d’un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l’État détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires classiques, d’un diplôme de fin d’études secondaires générales, d
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- Instance : Cour
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luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l'État détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l'État détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'
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diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l'État détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'
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diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l'État détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'
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- Chambre : 4
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diplôme luxembourgeois de technicien ou d'un diplôme équivalent, les informaticiens diplômés, les préposés de la nature et des forêts, les techniciens diplômés, les agents sanitaires, les assistants techniques médicaux, les éducateurs, les infirmiers et les infirmiers spécialisés et tous les employés de l'État détenteurs d'un diplôme luxembourgeois de fin d'
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37529C.pdf
Celui-ci prévoit, comme vous l'invoquez, que « le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire ainsi que l'employé de l'État qui réintègre le service de l'État dans l'une de ces qualités énumérées après l'avoir quitté pour des raisons autres que la mise à la retraite peut obtenir un supplément personnel tenant compte depertes de traitement dans les seuls cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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11948C.pdf
Administration communale de la Ville de Luxembourg contre ...Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2000 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et pour autant que de besoin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10703.pdf
BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une série de 14 communications,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ledu
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lepour les
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- Chambre : 4
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