Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux
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  1. employé de l’Etat de la carrière dud'avoir le 29 octobre 2015 à 19 heures, sans préjudice quant à une date plus exacte, le collège échevinal et le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck ainsi que la Police Grand-Ducale organisaient au CAPe (Centre des Arts Pluriels Ettelbruck) une séance d'information sur le sujet de la sécurité à Ettelbruck.Bourgmestre d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’administration du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, dénommé ci-après « le CHNP », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., employé de laIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pasEn ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale deIl aurait adressé le 8 août 2012 à l’administration communale deun rapport dans lequel il aurait émis des réserves concernant le site choisi pour réaliser la construction d’un centre d’accueil pour demandeurs d’une protection internationale, rapport que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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