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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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- Concessions administratives
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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