Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etd’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service

Monsieur ... se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er juin 2012 par une décision du comité du TICE du 15 décembre 2011, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 25 octobre 2011 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d’une invalidité telle que sa mise à la retraite s’impose.conformément à l

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard

déduction faite des congés pris en 2013, tout en renvoyant l’affaire devant le collège échevinal, a confirmé la décision déférée pour le surplus, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur, ainsi qu’en faisant masse des frais en les imposant pour moitié à Monsieur ... et pour moitié à l’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la constitution d’

23 janvier 2013 (n° 29181 du rôle) en présence de l'administration communale de ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., secrétaire communal,

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2012 (n° 28922 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etVu l’acte d’appel, inscrit sous

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 octobre 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume ;Vu la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de ... en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 28730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27017 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’affectation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de l’administration communale de Sanem en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu l’

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

en matière d’employé communalVu la requête inscrite sous le numéro 19395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2005 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale auprèstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personneltendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;fonctionnaires communaux,

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;43 points 5 et 9 de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg du 14 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à être inscrite sur les listes électorales établies en vue du renouvellement de la délégation des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire additionnel