Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ii) établir la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros, (iii) fixer l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros et (iv) fixer la retenue de l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019 à ... euros, ladite décision étant libellée comme suit :littéral des termes employés, la requête est à considérer comme

communal fixant un montant dû deeuros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016.le 12 février 2018, et ce avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans (i.e. 31 décembre 2021) », tout en y annexant la déclaration fiscale rectificative déposée le 12 février 2018, ainsi que

qu’il en ressort cependant qu’en date du 22 décembre 2020, la réclamante déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que la déclaration pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 ;alors une demande en redressement auprès du bureau d’imposition, accompagnée d’une déclaration

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;2019, - les bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015les bulletins de l’impôt commercial communal de l’année 2016

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur

l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015 et 2016, - le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’annéede la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, 2016 et 2017, - les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux1) dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation, « incident » « ouvert en vertu du § 119, al.1 AO », à l’annulation sinon à la réformation des bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année d'imposition 2015, du bulletin de la base d'assiette globale et de l'impôt commercial

bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, tous émis le 20 janvier 2021 ;Déclarations et impôts contrôlés : Impôt commercial communal des exercices fiscaux 2010 à 2018En date du 20 janvier 2021, le bureau d’

En date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal pour l’année 2017 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018 à l’administration des Contributions directes.Pourtant, j’ai le regret de vous

un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.Dès lors, si le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours omisso medio au motif que la demande de réformation des bulletins de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________octobre 2020 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, tous émis le 16 septembre 2020 ;Prière de nous indiquer les employés et/ou associés disposant d’une voiture de service, veuillez détailler le calcul de l’avantage en nature appliqué et joindre les

Le délégué du gouvernement insiste ensuite sur l’indépendance de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur les divergences légales et réglementaires au niveau des concepts employées par lesdites matières, pour s’opposer au moyen du demandeur ayant invoqué la reconnaissance par l’AED d’une partie des dépenses litigieuses comme2.

le bulletin de l’impôt commercial communal rectificatif de l’année 2011 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 8 octobre 2021 », etles bulletins de l’impôt commercial communal rectificatifs des années 2012 à 2018 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 23 septembre 2021 », celui relatif à l’année d’imposition 2014 mentionnant

capacity as employee of Y ,email, conference call and mail with the Luxembourg tax authorities, including the filing of a claim (réclamation), in relation with the tax assessments issued on 16 December 2020 and related to (i) corporate income tax 2019 (bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2019), (ii) municipal business tax 2019 (bulletin de l'

euros », « établit la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016 àeuros », fixa « l'impôt commercial communal de l'année 2016 àpour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016, tous les deux émis en date du 24 février 2021 ;Considérant qu'

ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société A qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2015 à 2018 sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 21 avril 2021 ;la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 17 mars 2021 ;impôt commercial