Décisions des juridictions administ. depuis leur création

problèmes auraient commencés vers la mi-juin 2012, après que vous auriez été appelé dans votre fonction de Directeur de l'Inspection de vous rendre, ensemble avec le chef du cadastre, l'employé de l'urbanisme ainsi que le directeur de l'Inspection de ..... et deux autres inspecteurs de la construction sur le terrain d'une personne privée, dont vous ignoriez

Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.Le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à

échevinal de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________de receveur de l’Office social comme poste à responsabilité particulière et d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... du 14 octobre

de Schifflange en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa mairie à L-3850 Schifflange, avenue de la Libération ;Vu la

contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Recours formé par l’administration communale de Mondorf-les-Bains, Mondorf-les-BainsVu la requête, inscrite sous le numéro 24855 du rôle, déposée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la commune de

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

et de l’administration communale de Lorentzweiler en matière de mandat communalà venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de Lorentzweiler suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ce recours à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22439 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé,

Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22441 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2007 par Maître Romain ADAM, avocat

contre une décision implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg et des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalRevu la requête, inscrite sous le numéro 21055 du rôle, déposée le 24 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,

Lors des élections communales dans la commune de Lorentzweiler du 9 octobre 2005, Monsieur ..., directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, ci-après dénommée l’« ASTA », fut élu membre du nouveau conseil communal de la commune de Lorentzweiler.En second lieu, il importe de constater que l’attribution territoriale de l’ASTA en

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2005 par Maître Jean

Vu la requête inscrite sous le numéro 20042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2005 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier communal, demeurant à L-Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à

en présence de l’administration communale de Saeul et de la société anonyme R.,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2005, portant signification de la prédite requête à l'administration communale d'E., établie en sa maison communale sise à L-9145 E., 21, Porte des Ardennes, ainsi qu'à la société anonyme Brasserie ...Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 17 février 2005 au