Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ..., au service de l’administration communale de ... en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.communale de ... de l’indemnité pour refus de réintégration et confirma le jugement pour le surplus.Le 17 mai 2010, le

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2012 (n° 28922 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etVu l’acte d’appel, inscrit sous

que cette solution vaut pour la plupart des conventions bilatérales, établies avec le Grand-Duché et règle de la même façon l’assujettissement à l’impôt des employés recrutés localement en l’État accréditaire ;Elle précise avoir été engagée en qualité d’employée et elle met en exergue le fait qules contrats de travail d’employés d’ambassades étrangères

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 27656 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2012 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

du 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), en présence de l'administration communale de ... et de M. ... ..., ..., et consorts, en matière d'urbanismereprésentée par le président de son comité-directeur en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), rendu en

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27017 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’affectation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du

des employés de l'...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de la société anonyme ..., demeurant àPar courriel du 20 octobre 2008

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg sinon contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communal ------------

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville decontre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de l’Administration communale de la Ville deet de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24751C du rôle et déposée au greffe de la

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 23975 du rôle) ayant statué sur un recours introduit par Monsieur ... ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de l’Administration communale de la Ville de ... et de la

Le tribunal écarta d’abord, par voie d’exception, le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat, motif pris de ce que l’urgence aurait été invoquée en dehors des conditions légales afférentes.impose de manière urgente étant donné l’absence de base légale solide régissant l’attribution des congés

décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employéscommunaux du 9 novembre 2007, convoquant Monsieur ... à passer unEmployés communaux du 16 novembre 2007 convoquant Monsieur ... àdécision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de

contre des décisions de la commission d’examen des Employés publics et des Employés non-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux, du comité-directeur de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux,décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de

ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux, publié au Mémorial A no 216 du 11 décembre 2007, sinon à l’annulation de l’article 1er point 3 du règlement précité ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 février 2008, portant

Suivant avis au public du 20 août 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg porta à la connaissance du public que la demande afférente sera affichée à la maison communale du 22 août 2007 au 5 septembre 2007 inclusivement et que toute réclamation notamment contre cet établissement (site 014) serait à adresser au délégué dud’avis

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Appel formé par l’administration communale de ... contreun jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 22877 du rôle) rendu dans le cadre d’un litige l’opposant à Madame ... ..., ... en matière de fonctionnaire communalVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23978C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2008 par

Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22068 duL’administration communale de ... adressa aux époux ... une réponse, erronément datée du 6 mars 2006, libellée comme suit :Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet

contre une décision du conseil communal de Niederanvenen matière de fonctionnaire communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de Niederanven du 2 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande en réintégration dans ses anciennes fonctions de rédacteur ;Par une lettre du 15 décembre 2006, Madame ...

Il cite par analogie le congé politique de bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activitéL'article 24, alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications dispose que les dispositions