Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50505C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2024 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de l’

contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-

après « la loi du 18 juillet 2018 », seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la Fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

traités différemment des fonctionnaires de l’Etat, des employés de l’Etat et des fonctionnaires communaux qui, lors de la réforme de la fonction publique de 2015, auraient été reclassés du groupe de traitement ou d’indemnité C1 dans le groupe de traitement ou d’indemnité B1, sur base également d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ouElle

soumission publique relative aux systèmes de fermeture et contrôle d’accès pour les nouveaux ateliers communaux et 2) de la décision, non communiquée, corrélative d’attribution du marché public à la société B, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation, sinon en réformation, déposé au fond en date du même jour, inscrite sous le numéro

Elle précise encore que la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans son avis sur le projet de loi n° 7045 sur la réforme de la police grand-ducale ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018traitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et

contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de révocationtendant à l’annulation d’une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 octobre 2021 de procéder à la révocation de son service provisoire d’agent de transport avec effet au 30 novembre 2021 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

contre deux décisions rendues par le conseil communal de ... en matière de staged’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant refusé sa nomination définitive au poste d’ingénieur-technicien ;d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant prolongé son service provisoire

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionla décision du conseil communal de (B) du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision implicite de refus de l'

3.) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, telle que modifiée, dispose que « Le temps passé à l'Institut compte comme temps de service pour le calcul du traitement et de la pension (...)en se référant aux termes employés dans leur courrier du 6 mars 2020.

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch, contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2023 (n° 45777 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame (A),contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes

Par ailleurs, la différence de traitement quant au montant des primes aurait également été critiquée dans l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.diplôme de technicien ou d’un diplôme équivalent, ni encore à celle des fonctionnaires communaux, ni plus loin à celle

Par ailleurs, la différence de traitement quant au montant des primes aurait également été critiquée dans l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi relatif à l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.elle doit être analysée à part et n’est pas comparable à celle des fonctionnaires de l’Etat en général, ni à celle des

qui permet aux employés de la carrière de l'ingénieur technique engagé à l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er mai 2002, à condition d'avoir accompli au moins dix années de service, à temps plein ou à temps partiel et d'avoir réussi à l'examen de carrière, d'accéder à la carrière de l'ingénieur technicien, tout en étant dispensé, non

Elle fait relever, dans ce contexte, qu’au 1er octobre 2019, elle aurait affiché une ancienneté de 10 ans au sein de la police grand-ducale depuis sa nomination définitive, respectivement 12 ans avec les deux années passées à l’école de police, tout en soulignant qu’elle pourrait encore se prévaloir de son temps passé en tant qu’employé privé sous contrat d

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et fonctionnaires communaux et, subsidiairement aux policiers de la carrière C1 ayant accédé au groupe de traitement B1, par le biais de la voie expresse au sens de l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la police grand-ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet