Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le premier inscrit sous le n° 43728 du rôle, déposé le 30 octobre 2019 et tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2019 (n° (1) du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’

statut d’employé communal D1 ;Le poste que vous occupez actuellement au service de la circulation est effectivement défini selon le profil théorique de l'employé privé/communal dans la carrière D, groupe administratif pour lequel une prime standard téléphonique est prévue par l'article 51 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 concernant la rémunération

Aucun recours en réformation n’étant prévu en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Cette conclusion n’est pas infirmée par l’indication des voies de recours contenue dans le courrier du 24 octobre 2019, telle que mise en avant par les consorts ACD, étant donné qu’encore que les termes employés

contre une décision de l’administration communale de la Ville ...tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de l’administration communale de la Ville ... du 20 novembre 2018 portant refus, d’une part, de mettre à jour le rang d’ancienneté du requérant au sein du tableau d’avancement des agents-pompiers

décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »déclarant recevable, mais non fondé, leur recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil

de Luxembourg du 16 juin 2020 (n° 42120 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur le recours de Monsieur ... tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la décision de modification du statut du Requérant le privant du statut de fonctionnaire communal, entérinée suite à la décision portant affiliation rétroactive du

inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Cédric Bellwald, avocat à la Cour, également inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé communal, demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation « de la Décision en date du 11 septembre 2018,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « la décision de modification du statut du Requérant le privant du statut de fonctionnaire communal, entérinée suite à la décision portant affiliation rétroactive du Requérant au régime général de sécurité sociale, ayant entraîné la décision quant à la cessation des relations de31

le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 octobre 2019 (n° 40274 du rôle) ayant déclaré fondé un recours formé par Madame ..., demeurant à L-..., de manière à annuler une décision du comité du ... du 25 juillet 2017 portant refus de nomination définitive en tant que fonctionnaire communal dans le chef de celle-ci ;et ce dans le régime du

et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)Par jugement non appelé du 10 octobre 2016 (n° 36365 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara justifié le recours subsidiaire en annulation et annula la décision précitée du comité du ... du 3 février 2015.Par jugement non

Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par le « ministre » en date du 30 avril 2018, en tant qu’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère du Développement durable et des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Comité du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch du 25 juillet 2017 portant refus de nomination définitive en tant que fonctionnaire communal dans son chef ;et ce dans le régime du salarié (anciennement employé privé)Par jugement

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41630C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès l’administration communale de ..., demeurant à L-dirigée contre un jugement

en matière de changement d’affectation d’employé communal ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Revu la requête inscrite sous le numéro 38485 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de l’administration communale de ..., demeurant à L-Madame ... fut engagée

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38485 du rôle) ayant statué sur le recours formécontre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... en matière de changement d’affectation d’un employé communalVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39972C du rôle et

employée privée, demeurant à L-vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision dudit ministre datée du 27 mai 2016, confirmée par une décision du 26 juillet 2016, ainsi que d’une décision du 1er septembre 2016 portant refus de sa candidature pour le poste vacant B1 de l’employé de l’Etat

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la