Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Subsidiairement au fond, il est conclu au débouté du recours, le contrôle de l’opportunité de la mesure, au demeurant justifié échappant au juge dans le cadre d’un recours en annulation.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

déclare l’appel non fondé et en déboute ;

déclare le recours non justifié pour le surplus et en déboute ;

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, a été déboutée de son recours en annulation 1) contre une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, 2) contre ladite délibérationy

gérants actuellement en fonctions, a été déboutée de son recours en annulation 1) contre une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamationVu les

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, a été déboutée par jugement du tribunal administratif du 14 février 2001 de son recours en annulation à l’encontre 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal dele dit non fondé et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non fondé et en déboute ;

dit le recours non fondé et en déboute ;

déclare le recours en annulation de la société Hoffmann Frères contre la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2000, le tribunal administratif a débouté les requérants de leur recours.Les arguments longuement exposés par le tribunal administratif pour démettre les actuels appelants de leurs moyens d’annulation et les débouter de leur recours au fond rencontrent à suffisance de droit les moyens produits en appel devant la Cour,

En tout état de cause, l’argument relatif aux dégâts pouvant se produire à la maison en cas de réalisation du projet constitue une question de droit civil, de sorte que la demanderesse est à débouter de ce moyen.partant en déboute ;

Le tribunal a débouté la requérante de son recours contre la modification

partant en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute ;

Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta Monsieur (F) tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais et dépens de l’instance.

protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à ...Le ministre du Développement durable et des Infrastructures décida en date du 17 novembre 2015 de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de plan d’occupation du sol (« POS ») avec l’objet d’y

La demanderesse donne encore à considérer que le ministre userait de la même argumentation pour débouter tant la société ... qu’elle-même alors que rien n’empêcherait la réintégration de ses terrains indépendamment de ceux de la société ....