Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conclusion, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et qu’il convient d’en débouter les appelants, par confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par le ministre de l’Intérieur, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions10.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non fondé, partant en déboute les appelants et confirme le jugement du 20 mars 2024 ;

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par le ministre, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions3.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En effet, la « procédure de saisine du PAG » aurait débuté le 8 mars 2019, tandis que la « Strategische Umweltprüfung (SUP) zur Neuaufstellung des Plan d’Aménagement Général (PAG) Phase 2 Umweltbericht mit Detailund Ergänzungsprüfungen » (« SUP ») daterait de févrierau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En l’espèce, il n’est cependant pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

au fond, les déclare non justifiés, partant en déboute ;

Dès lors, la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, pour fonder son intérêt à agir au contentieux4.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société civile immobilière ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

La condition d’iniquité telle qu’inscrite à l’article 33, précité, de la loi du 21 juin 1999 n’étant pas remplie, le demandeur est à débouter de sa demande d’octroi d’une indemnité de procédure.déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;