Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce même jugement débouta encore les demandeurs ainsi que Madame (A1) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure respectives, tout en rejetant la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de Madame (A1) et en condamnant l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.Il suit de l’ensemble des éléments qui

Ce même jugement débouta encore les demandeurs ainsi que Madame (A) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure respectives, tout en rejetant la demande en distraction des frais formulée par le mandataire des consorts (A) et en condamnant l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.Les appelants sont dès lors à en débouter par

Ce même jugement débouta encore les demandeurs ainsi que Madame (A3) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure respectives, tout en rejetant la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de Madame (A3) et en condamnant l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.partant en déboute la partie appelante ;

Ce même jugement débouta encore les demandeurs ainsi que les époux A de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure respectives, tout en rejetant la demande en distraction des frais formulée par le mandataire des époux A et en condamnant l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.Les appelants sont dès lors à en débouter par

Ce même jugement débouta encore les demandeurs ainsi que Madame (A) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure respectives, tout en rejetant la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de Madame (A) et en condamnant l’administration communale de Kopstal aux frais et dépens.partant en déboute la partie appelante ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur et la société anonyme (AA) SA de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal reçut le recours en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;

Elle estime qu’en tout état de cause, elle aurait la qualité de réclamante déboutée, qualité à elle seule suffisante pour démontrer l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.Dès lors, la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, pour fonder son intérêt à agir au contentieux3.au fond, le déclare non justifié, partant en

au fond, le dit non fondé, partant en déboute l’appelante et confirme le jugement du 26 juin 2024 ;

partant en déboute les appelants ;

En conclusion, il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est fondé en aucun de ses moyens et qu’il convient d’en débouter les appelants, par confirmation du jugement dont appel.partant en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par le ministre de l’Intérieur, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions10.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;