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- Indemnité de chômage
- Indemnité de réemploi
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36306C.pdf
Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer l’appel étatique fondé et de débouter Monsieur ... de son recours introduit à l’encontre de la décision de la directrice de l’ADEM du 10 mars 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de lasociété
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35616.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34805.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36143C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 34852 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation introduit à l’encontre d’une décision de la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi du 10 avril 2014 portant refus de libérer les fonds nécessaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34720.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35724C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 décembre 2014 (n° 33134 du rôle) l’ayant débouté de son recours en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidationau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33043.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35591C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 novembre 2014 (n° 33650 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation sinon en annulation introduit à l’encontre d’une décision prise à son égard par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en date du 24 avril 2013 portant refus deau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34852.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34964C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute Monsieur ... de son appel incident,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34966C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,déboute Madame ... de son appel incident,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34965C.pdf
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déboute Monsieur ... de son appel incident, partant confirme le jugement entrepris du 25 juin 2014, rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par l’intimé en instance d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33134.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34404C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33650.pdf
partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33065.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33248.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27525.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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21715.pdf
Le 14 septembre 2004, il fut licencié avec un délai de préavis conventionnel de 12 mois conformément à l’article 3 c) de son contrat de travail, ayant débuté le 15 septembre 2004 pour se terminer le 14 septembre 2005.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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