Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant, en déboute ;

déclare le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre des Travaux publics du 22 janvier 2007 déférée non justifié et en déboute ;

déclare non justifié le recours en annulation dont s’agit et en déboute ;

déclare non justifié le recours en annulation dont s’agit et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties à l’instance en date du 16 juillet 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leur recours, étant donné que celui-ci n’est pas fondé.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit le recours en la forme au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

MULLER non fondé et en déboute avec charge des dépens pour les deux instances;

parcelle de la société demanderesse » et en débouta pour le surplus, reçut en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre de l’arrêté de classement du Conseil de gouvernement du 25 février 2022 et, au fond, le déclara partiellement fondé, partant annula, dans le cadre du recours en réformation, l’arrêté de classement du Conseil de

Ce classement d’immeubles faisant partie d’une époque révolue constitue surtout un projet d’avenir et, par la force des choses, ne peut s’appliquer que sur des immeubles bâtis qui restent toujours débout.

contre l’arrêté du Gouvernement en conseil du 30 mars 2018 ayant classé monument national les immeubles sis aux numéros ... et ... ... à ... pour, au fond, déclarer ce recours non fondé et en débouter la demanderesse, dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation dirigé contre le même arrêté, se déclarer incompétent pour

Dans la mesure où la société demanderesse reste cependant en défaut d’établir à suffisance de droit le caractère inéquitable justifiant l’allocation d’une indemnité de procédure dans son chef, il y a lieu de la débouter de sa demande afférente.

Le 12 mai 2010, la société ... introduisit un recours contentieux contre l’arrêté ministériel du 12 mars 2010, dont elle fut déboutée par un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26908 du rôle), le tribunal administratif s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours au motif que l’arrêté ministériel ne constituait qu’un acteune

Le 12 mai 2010, la société ... fit introduire un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de l’arrêté du 12 mars 2010 précité proposant le classement des immeubles concernés comme monument national, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011, n° 26908 du rôle, le tribunal administratif s’étant