Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De prime abord, il conteste la matérialité des faits en faisant valoir que le témoignage du client de son établissement ne serait pas versé en cause, alors même que ce dernier se serait rendu coupable d'une infraction en se tenant debout pour consommer une bière.Le législateur aurait ainsi visé la consommation debout et non point, tel qu’interprété par les

La demanderesse n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

étaient debout et dispersés entre les tables, sans port de masque, en train de faire la fête.ont constaté qu’il y avait environ 170 personnes debout sur la terrasse de l’établissement «En ce qui concerne plus particulièrement le point 1° de ladite disposition légale, il y a lieu de souligner que la finalité de cette exigence de places assises est de faire en

et ce en étant debout sans protection bouche/nez.consommaient leurs boissons debout et en dansant, que 4 clients n’avaient pas de protection bouche/nez et que les clients entraient et sortaient dudit établissement sans porter une telle protection, les policiers ayant encore

se trouvaient debout, sans masque, à consommer des boissons au comptoir.finalité de cette exigence de places assises qui est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de déambuler dans l’établissement, sans masque, étant donné que la consommation d’aliments implique nécessairement l’

Il s’ensuit, au vu de toutes les considérations ci-avant, prises tant globalement qu’individuellement, que la société ... est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.