Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit fondé et, réformant, déclare le recours contentieux introduit par la société anonyme (DC) et par Madame (A) contre l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 non justifié, partant les en déboute;

Elle explique, à cet égard, que l’enquête publique aurait débuté sous l’égide de la loi du 19 janvier 2004 avec la transmission du projet de règlement grand-ducal aux bourgmestres des communes concernées pour se terminer avec la transmission des réclamations et avis du conseil communal au ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », au

dit le recours non fondé, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 avril 2020 (n° 41900a du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours en réformation dirigé contre deux décisions du ministre de l’Environnement des 6 juillet et 3 août 2018 portant refus d’autoriser « la construction d’un abri de jardin » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dele dit

dit le recours non fondé, partant en déboute ;

dit le recours principal en réformation non fondé, partant en déboute ;

ducal du 15 décembre 2011 lui a d’ores et déjà été intégralement versée, pour le surplus, débouta laPar arrêt du 13 juin 2017, la Cour reçut tant l’appel principal de la société ... que l’appel incident de l’Etat en la forme, déclara l’appel incident de l’Etat non fondé, en débouta celui-ci pour, par réformation partielle du jugement entrepris du 23 juin

Dès lors, sous tous les angles de vue pertinents, la Cour est amenée à déclarer l’appel étatique non fondé et à en débouter la partie publique appelante.Au vu du raisonnement qui précède, aboutissant de plano au débouté de la partie étatique de son appel, eu égard précisément à l’applicabilité de la loi du 19 janvier 2004 et plus particulièrement à son

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation contre la décision ministérielle du 11 mai 2015 en ce qu’elle limite l’usage des 10 paddocks situés sur le terrain arable des consorts ... à leurs juments poulinières, aux étalons reproducteurs et aux poulains d’élevage non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 janvier 2017 (n° 37227 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la reformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à laducal du

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

représentée par son comité en fonctions, sinon par tout autre organe statutaire compétent, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2016 (n° 36171 du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Environnement du 26 août 2014

6) L’engagement devient caduc lorsque les travaux ou études n’ont pas débuté dans un délai de deux ans après réception de l’engagement financier.avant que les travaux n’aient débuté, tel que cela est soutenu par la partie étatique suivant le dernier état de ses conclusions.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;